Les cas d'application...

projet d'extension

agrandissement, surélévation de toiture, création d'une véranda...

extension, véranda, dépendance

Une extension est une construction nouvelle accolée à un bâtiment existant.
Selon la surface créée et la réglementation appliquée (PLU, RNU), le type de demande varie.

  • Un permis de construire est requis si l'agrandissement entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
  • Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire avec recours à un architecte est obligatoire, si la surface existante ou surface totale après travaux est > 150 m².
    Une simple déclaration préalable est nécessaire, dans le cas où un PLU s'applique et que la surface existante ou la surface totale après travaux ne dépasse pas 150m².
  • En dessous de 20 m², seule une déclaration préalable de travaux doit être réalisée.

Nouvelle construction

pour une dépendance, un garage ...

Est considéré comme nouvelle construction, la réalisation d'un bâtiment indépendant de l'existant (non accolé)
Selon la surface créée et la réglementation appliquée (PLU, RNU), le type de demande varie.
Les règles de l'extension s'appliquent également aux nouvelles constructions.

Pas de demande nécessaire, si la surface créée ne dépasse pas 5 m².

construction

combles

isolation, amémangements, création de plancher

aménagement de combles
Pour une modification portant sur les combles, le type de la demande varie en fonction :
  • de la réglementation appliquée (PLU, RNU, PLUI)
  • de la surface créée,
  • de la surface existante
  • de l'impact sur les façades.
  • Un permis de construire avec recours d'un architecte est obligatoire si la surface totale après travaux ou surface existante est > 150m².
  • Dans les autres cas, il faudra réaliser une déclaration préalable de travaux.

Pas de demande nécessaire, si aucune création de plancher ni impact sur les façades.

Modifications de façades ou de toiture

changement de fenêtres, pose d'un bardage, enduit, couverture, volets, ravalement, mise aux normes PMR, pose de split...

Les modifications d'aspect impactant les façades et toitures impliquent de réaliser une demande préalable de travaux.

Certaines modifications de toitures, comme la surélévation, sont considérées comme une extension. La pose d'une fenêtre de toit, nouvelle ou en remplacement, peut générée de la surface de plancher.

Aucune demande à réaliser dans le cas d'un remplacement de fenêtre de toit à l'identique.

enduit, bardage, toiture

Aménagements extérieurs

jardins, clôtures et portails, balcon, piscine, terrasse, auvent, gloriette, pergola, abri de jardin, carport, charretterie...

jardins, clôtures, auvent, piscine

La plupart des aménagements extérieurs (jardin, entrée, ...), doivent faire l'objet d'une demande préalable de travaux.
Selon la surface créée et la réglementation appliquée (PLU, RNU, PLUI), le type de demande varie.

  • Les projets de piscine avec une surface ≥ 100 m² et de balcon (de toutes dimensions) doivent faire l'objet d'un permis de construire.
  • Pour toutes constructions générant de la surface au sol ou de l'emprise au sol, si elle est accolée à l'existant, se référer à la section "Projet d'extension".
    Dans le cas contraire, se référer à la section "Nouvelle construction"
  • Pour les terrasses, selon la surface créée, la réglementation applicable (PLU, RNU, PLUI) et la hauteur de la dalle, le type de demande varie.

pour les autres cas

Division de parcelle, pose de panneaux photovoltaïques

Les divisions de parcelle :
  • réalisées seules, font l'objet d'une déclaration préalable de travaux,
  • associées à un projet de construction, la demande sera jointe au DP ou PC.

Le cas des panneaux photovoltaïques est un peu particulier. Il faut différencier l'installation au sol de celle sur toiture.
Une déclaration de travaux est nécessaire pour :

  • une installation au sol avec une puissance de panneau > 3Kw
  • une installation sur toiture, quelque soit la puissance

Aucune demande à réaliser pour une petite installation au sol (puissance maxi du panneau < 3Kw).