Exemple d’autorisation de travaux pour ERP(Etablissement Recevant du Public)

Article publié le : 29 janvier 2024 et mis à jour le : 11 septembre 2025

En 2022, la France comptait 2 millions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) selon une étude du Ministère de l’Ecologie.
En tant qu’exploitant ou futur exploitant d’un ERP, vous devez demander une Autorisation Travaux ERP avant son aménagement.

Les exemples présentés dans cet article portent sur l’élaboration d’un dossier d’Autorisation de Travaux pour l’aménagement d’un local existant avant l’ouverture d’un commerce classé en ERP 5^ème catégorie.

Vous devez constituer un dossier d’autorisation de travaux pour votre ERP ?

Gagnez du temps et assurez-vous de respecter les exigences réglementaires.

Echangeons sur votre projet

Rappel de la règlementation pour une Autorisation Travaux ERP

Votre ERP est établissement particulier car, comme sa nature l’indique; vous allez recevoir du public. Par conséquent, les règles pour la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont également particulières et soumises à autorisation. Vous devez non seulement respecter la règlementation d’urbanisme mais aussi être en conformité avec les règles d’accessibilité et sécurité incendie.

S’informer !

N’hésitez pas à vous renseigner sur le site officie du Service Public ! Des informations utiles à votre projet sont disponibles sur le site officiel du gouvernement.

Un dossier clé en main pour une autorisation de travaux sur un ERP

Pour ce projet d’aménagement d’un Etablissement Recevant du Public de 5ᵉ catégorie, nous avons réalisé l’ensemble des pièces du dossier d’Autorisation de Travaux ERP, à savoir :

AT2 – Plan de situation
AT3 & 10 – Notice descriptive
AT4 – Plan des façades
AT5, 8 & 9 – Plans du local existant / de l’aménagement futur / de la circulation intérieure…

En complément, la notice de sécurité incendie et d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) constitue un document essentiel. En ce qui concerne la sécurité incendie, cette notice détaille les dispositifs prévus pour prévenir les risques d’incendie, les moyens d’évacuation, ainsi que les équipements de lutte contre l’incendie. Elle garantit une compréhension claire des procédures à suivre en cas d’urgence, assurant ainsi la protection de vos visiteurs.

Par ailleurs, la dimension d’accessibilité PMR intégrée dans cette notice vise à assurer que les personnes à mobilité réduite puissent bénéficier d’un accès et d’une circulation facilités dans votre établissement.

Enfin, le document Cerfa ERP 13824*04 vient compléter le dossier.

L’expert français de la déclaration de travaux pour un ERP

Nous réalisons cette procédure au quotidien pour les architectes, constructeurs, maîtres d’œuvre, artisans, particuliers… Vous obtenez les plans de votre déclaration préalable pour déposer un dossier conforme en mairie !

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Autorisation ERP et aide FTA

🎯 Le saviez-vous ?

Jusqu’à 20 500€ d’aide pour rendre votre commerce accessible !

Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) ?

Faute de budget suffisant pour les travaux d’aménagement, un grand nombre d’établissements recevant du public français demeurent non conformes aux exigences d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Cette situation de non-conformité touche particulièrement les ERP de 5ème catégorie (petits commerces, restaurants, magasins de vente…). L’État apporte sa réponse avec le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) : une enveloppe de 5 millions d’euros pour subventionner jusqu’à 50% des coûts de mise en accessibilité de ces établissements privés, dans la limite de 20 500 € par établissement, pour des équipements, travaux ou diagnostics visant à améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap

Comment obtenir l’aide FTA pour son ERP ?

La demande se fait en ligne via la plateforme SAFRAN de l’Agence de Services et de Paiement. Le dossier doit inclure des devis, une description du projet et les justificatifs requis. L’aide est versée après validation du dossier et réalisation des travaux.

👉 Pour en savoir plus ou déposer votre demande, consultez le site officiel de l’ASP : asp.gouv.fr

Plan Assistance : Votre partenaire pour un dossier d'urbanisme clé en main

En conclusion, déposer une demande d’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public de 5ème catégorie est impératif. Cela garantit la conformité aux normes de sécurité, assurant la protection des occupants. Un processus réglementaire essentiel pour prévenir les risques et créer des espaces accueillants et sécurisés. En faisant appel aux services de Plan Assistance, vous bénéficiez de notre expertise et obtenez un dossier complet d’autorisation de travaux pour la création ou l’aménagement de votre ERP.

Un service recommandé par 100% de nos clients

(FAQ) - Dossier ERP et FTA

Mon ERP existant peut-il bénéficier du FTA ?

Absolument ! Le FTA concerne autant les créations que les aménagements d'ERP existants.

Un projet unique = un accompagnement sur mesure !

Plan Assistance s’adapte à vos besoins et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable. Ensemble, assurons la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme. Contactez-nous pour une étude personnalisée.