Attestation PMR : conformité aux normes d'accessibilité
L’attestation PMR peut être requise dans le cadre de mon projet de construction. Pourquoi dois-je considérer les normes d’accessibilité dès l’élaboration de mon dossier administratif ?
Article publié le : 19 septembre 2019 et mis à jour le : 24 avril 2025
L’attestation PMR (Personne à Mobilité Réduite) est un document essentiel qui certifie la conformité d’un bâtiment, notamment d’un établissement recevant du public (ERP), aux normes d’accessibilité. Elle garantit que les personnes en situation de handicap peuvent accéder et utiliser les lieux de manière autonome et sécurisée.
Qu'est ce que l'attestation PMR ?
Désormais, on qualifie un logement de PMR (Personne à Mobilité Réduite) s’il assure le respect des normes accessibilité portant sur :
- les circulations intérieures
- les cheminements extérieurs
- le stationnement
- le logement
- les équipements collectifs et locaux
À ce jour, les obligations d’accessibilité s’appliquent seulement aux bâtiments d’habitation neufs. C’est dès la construction que le maître d’œuvre pense et prévoit les aménagements pour l’accueil des personnes à mobilité réduite. Ceux-ci impactent les parties communes ainsi que les parties privatives dans les logements. Globalement, les points de contrôle concernent la largeur des portes, l’organisation des espaces, les équipements… ou encore les zones stationnement. Les maisons individuelles avec un usage de location ou de mise en vente doivent respecter ces obligations afin d’être qualifiées de PMR.
Attestation d'accessibilité pour permis de construire
Les dispositions applicables à la construction des maisons individuelles destinées à la vente ou à la location sont fixées aux articles R.111-18-4 à R.111-18-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). À ce sujet, celles-ci demandent l’établissement d’une attestation PMR pour les constructions réalisées à un usage non personnel.
Aucun document spécifique n’est exigé, au titre de l’accessibilité, lors du dépôt de la demande de permis de construire.
Les plans de construction doivent intégrer les normes d’accessibilité dès le départ. L’architecte ou le maître d’œuvre se charge de vérifier la conformité du projet aux exigences réglementaires.
En signant la demande de permis de construire, le demandeur atteste avoir pris connaissance des différentes normes.
Attention !
C’est à l’achèvement des travaux qu’une attestation PMR doit être établie par un organisme certificateur. Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).
Comment obtenir une attestation PMR ?
Seul un bureau technique spécialisé peut fournir une attestation de conformité aux normes d’accessibilité PMR, ou un architecte s’il n’est pas à l’origine du projet architectural présenté au permis de construire. Si votre projet est concerné par l’obligation de conformité PMR, il est obligatoire de joindre cette attestation à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).
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