Attestation PMR : conformité aux normes d'accessibilité

L’attestation PMR peut être requise dans le cadre de mon projet de construction. Pourquoi dois-je considérer les normes d’accessibilité dès l’élaboration de mon dossier administratif ?

Attestation PMR pour l’accessibilité des habitations en location ou à la revente

Vous avez un projet d’agrandissement ou de construction dans le but de louer ou vendre ? Selon les caractéristiques de votre projet, l’administration peut exiger une attestation PMR.

Normes PMR

Qu'est ce que l'attestation PMR ?

Désormais, on qualifie un logement de PMR (Personne à Mobilité Réduite) s’il assure le respect des normes accessibilité portant sur :

  • les circulations intérieures
  • les cheminements extérieurs
  • le stationnement
  • le logement
  • les équipements collectifs et locaux

À ce jour, les obligations d’accessibilité s’appliquent seulement aux bâtiments d’habitation neufs. C’est dès la construction que le maître d’œuvre pense et prévoit les aménagements pour l’accueil des personnes à mobilité réduite. Ceux-ci impactent les parties communes ainsi que les parties privatives dans les logements. Globalement, les points de contrôle concernent la largeur des portes, l’organisation des espaces, les équipements… Les maisons individuelles avec un usage de location ou de mise en vente doivent respecter ces obligations afin d’être qualifiées de PMR.

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Attestation d'accessibilité pour permis de construire

Les dispositions applicables à la construction des maisons individuelles destinées à la vente ou à la location sont fixées aux articles R.111-18-4 à R.111-18-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). À ce sujet, celles-ci demandent l’établissement d’une attestation PMR pour les constructions réalisées à un usage non personnel.

Aucun document spécifique n’est exigé, au titre de l’accessibilité, lors du dépôt de la demande de permis de construire.

Cependant, en signant la demande de permis de construire (PC), le demandeur confirme qu’il connait les règles générales de construction et notamment celles relatives à l’accessibilité. S’il existe un architecte auteur du projet, celui-ci l’atteste également en apposant sa signature.

Attention !

C’est à l’achèvement des travaux que le maître d’ouvrage fait établir une attestation (intégrée à la DAACT). Celle-ci constate que les travaux respectent les règles d’accessibilité.

Comment obtenir une attestation PMR ?

Plan Assistance peut travailler en collaboration avec un bureau technique spécialisé pour intégrer l’attestation à votre demande. Cette attestation n’est pas le document final à joindre à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Elle offre cependant l’avantage de vous protéger en confirmant que les plans sont conformes PMR. Ainsi, vous obtenez un argument, certifié par un organisme agréé, en cas de non conformité à la clôture du chantier. Vous gagner du temps tout en bénéficiant d’un tarif négocié.

Plan Assistance dispose d’experts en urbanisme qui réalisent des centaines de dossiers par an. Ils mettent leurs compétences à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et la réalisation de vos projets.

Pourquoi choisir de faire appel à un professionnel ?

Depuis 2004, nous travaillons au quotidien avec les professionnels du bâtiment : architectes, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d’œuvre… Notre équipe de dessinateurs est spécialisée en plan et demande d’urbanisme partout en France.

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