La demande de permis de construire (PC)



Le permis de construire est une démarche administrative qui vise à autoriser des travaux de grande ampleur. Il peut s’agir d’un agrandissement, construction d’un bâtiment, modification de la structure porteuse… Mais cette demande est aussi nécessaire pour des réalisations plus spécifiques (installation d’une éolienne, surélévation de toiture, etc.). Ce dossier est à déposer en 4 exemplaires en mairie (ou par courrier recommandé avec accusé de réception). Son rôle est de faire valider le projet de construction par l’administration. Pour cela, le service d’urbanisme en charge va étudier la conformité des travaux vis à vis des règles en vigueur.

Le délai d’instruction varie de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Une fois validé le permis est valable pendant 3 ans.

Le contenu d'une demande de permis de construire

Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet de maison individuelle, en plus du cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter huit documents nommés PCMI.

Les pièces à fournir pour une demande de maison individuelle

Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle.

Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements qui seront effectués.

Le plan en coupe, ou PCMI3, est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.

Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques. Finalement, on y trouve les explications liées au terrain.

En premier lieu, le PCMI5 contient un plan des façades qui permet d’apprécier les aspects esthétiques extérieurs de la construction. Or, le PCMI5 peut aussi contenir un plan de toiture. Celui-ci est relatif aux pentes de toit, la hauteur du faîtage et de l’égout…

Finalement, l’insertion sur site (PCMI6) vient intégrer le projet dans son environnement. Elle est également suivie des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).

Le formulaire Cerfa

Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.

Le formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.

Une étude thermique est à joindre au dossier de permis de construire afin d'attester du respect de la réglementation thermique 2012 (RT2012). Cette obligation concerne les nouvelles constructions ou les extensions de plus de 50 m².du

Quand faut-il demander un permis de construire ?

La demande de permis de construire est obligatoire dès que la construction présente certaines caractéristiques.

En effet, vous devez déposer un permis de construire dès lors que la déclaration préalable de travaux (DP) ne suffit pas aux caractéristiques de votre projet.

Ainsi, toute construction de maison neuve nécessite le dépôt d’un permis de construire. Également, toute extension avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m².

Le seuil des 40 m² est réduit à 20 m² si le projet n’est pas soumis à un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse les 150 m², le recours à un architecte sera obligatoire.

Comment facilement obtenir son permis de construire ?

Vous l’aurez compris, la complexité des pièces demandées et des règles d’urbanisme ne rendent pas la tâche facile pour un particulier.

Plan Assistance est un service proposé par Numériplan qui met son expertise à disposition des professionnels de la construction depuis 2004. Spécialiste de la maison individuelle, le bureau réalise les démarches administratives sur toute la France pour les constructeurs. Nous vous aidons à réaliser vos projets de construction, rénovation et extension.

Convaincu ? Il vous suffit de nous contacter ! Notre équipe de spécialistes en règles d’urbanisme se chargera de réaliser un dossier conforme clés en main.

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