La déclaration préalable de travaux (DP)



La déclaration préalable est un dossier administratif qui concerne la validation des travaux par l’administration. Contrairement au permis de construire (PC), elle est plutôt destinée à un projet de faible importance (rénovation, aménagement, etc.). D’autre part, ce dossier est à déposer en 2 exemplaires en mairie (ou par courrier recommandé avec accusé de réception). Dans l’ensemble, son rôle est de transmettre tous les documents nécessaires à la compréhension du projet et de son contexte. Pour ce faire, le service d’urbanisme en charge de la zone concernée va étudier la conformité aux règles d’urbanisme en vigueur.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

Pour en savoir plus sur les règles d’urbanisme (RNU, PLU, PLUi)

Le contenu d'une déclaration préalable de travaux

Le dossier de déclaration préalable de travaux est un ensemble de pièces administratives et graphiques. En plus du cerfa 13703*06, le dossier doit comporter huit pièces complémentaires.

Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation

La DP1 comprend un plan de situation du lieu intégrant les futurs travaux. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle.

La DP2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain. On y trouve encore les aménagements qui seront effectués.

Le plan en coupe, ou DP3, est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement sur la parcelle d’origine.

La DP4 contient un plan des façades et des toitures. Ces plans décrivent l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.

La DP5 est une perceptive (vue) extérieure illustrant les modifications qu’apporte le projet sur l’existant.

La DP6 est un document graphique qui correspond à une modélisation 3D dans l’environnement. Cette insertion facilite la vision du projet depuis l’espace public.

La DP7 correspond à une photographie montrant le contexte proche du projet.

La DP8 est également une photographie qui situe cette fois le terrain dans l’environnement lointain.

Le formulaire Cerfa

Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux.

Le formulaire permet essentiellement de communiquer des modifications réalisées dans le cadre des travaux principaux. Des pièces complémentaires sont à prévoir en ce qui concerne la localisation et les caractéristiques de la réalisation.

Si votre projet est de plus grande ampleur, le permis de construire remplace la déclaration préalable de travaux.

Quand faut-il demander une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Par ailleurs, elle concerne aussi les demandes qui se situent dans une zone protégée.

Elle est nécessaire pour un aménagement avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m² (carport, abri de jardin, dépendance…). Il en est de même lors de la construction d’un mur d’une hauteur, au-dessus du sol, supérieure ou égale à 2 m.

Finalement, toute opération entraînant la modification de l’aspect extérieur initial implique également de réaliser cette démarche (changement des menuiseries, ravalement de la façade et travaux de couverture…)

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n’avez aucune déclaration préalable à faire.

Comment facilement obtenir une déclaration préalable de travaux ?

Vous l’aurez compris, la complexité des pièces demandées et des règles d’urbanisme ne rendent pas la tâche facile pour un particulier.

Plan Assistance est un service proposé par Numériplan qui met son expertise à disposition des professionnels de la construction depuis 2004. En premier lieu spécialiste de la maison individuelle, le bureau réalise les démarches administratives sur toute la France pour les constructeurs. Pour ces raisons, nous vous aidons à réaliser vos projets de constructionrénovation et extension.

Convaincu ? Il vous suffit de nous contacter ! Notre équipe de spécialistes en règles d’urbanisme se chargera de réaliser un dossier conforme clé en main.

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