Le plan de situation DPC1 : localiser votre terrain
Le plan de situation DPC1 est un document obligatoire pour toute demande d’autorisation de travaux (article R*431-36 a du code de l’urbanisme).
Il constitue une véritable carte d’identité de votre terrain, renseignant sur sa localisation, son environnement et les règles d’urbanisme applicables. Que vous soyez un particulier souhaitant aménager votre jardin ou un professionnel de l’immobilier, maîtriser ce document est indispensable pour mener à bien votre projet. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour comprendre le plan de situation DPC1, de sa composition à son utilisation.
Article publié le : 6 août 2019 et mis à jour le : 14 mai 2025
Qu'est ce qu'un plan de situation ?
Il s’agit d’une vue aérienne du terrain, qu’il soit bâti ou non bâti, et de son environnement proche et lointain.
En premier lieu, une vue satellite est utilisée afin de localiser le projet à l’échelle de la commune. Cela montre si la zone est proche du centre-ville, dans un quartier spécifique de l’agglomération, en périphérie ou dans un espace rural.
On opère ensuite un zoom sur le site concerné afin d’en détailler l’environnement. L’échelle choisie doit permettre de visualiser l’accès au terrain, les aménagements et constructions proches, les étendues boisées ou cultivées à proximité ainsi que les éventuels cours d’eau. L’utilisation d’un plan cadastral est aussi obligatoire pour bien représenter les éléments et indiquer la référence de chaque parcelle.
À savoir !
Ce document porte le nom de PCMI1 dans le cas d’une demande de Permis de Construire (Cerfa n° 13406) et DPC1 pour une Déclaration Préalable Constructions et Travaux non soumis à Permis de Construire (Cerfa n° 16702).
À quoi sert le plan de situation du terrain ?
Le plan de situation (ou DPC1 qui remplace le DP1 depuis le 1er janvier 2025) est obligatoire pour l’instruction d’un dossier de permis de construire (PC) ou d’une Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (DPC).
Le Code de l’Urbanisme, Article R*431-36, le définit comme un plan permettant de connaitre la situation du terrain à l’intérieur de la commune. Il permet aux institutions compétentes dans l’organisation du territoire d’identifier les règles d’urbanisme applicables en fonction de la zone où se situe le terrain.
Le service d’urbanisme en charge de l’étude localise ainsi le projet de construction, d’extension, d’aménagement, de rénovation… et peut vérifier la conformité du projet.
Combien d'exemplaires du plan faut-il fournir ?
Dans le cas d’un permis de construire, le demandeur doit déposer quatre dossiers complets en mairie. Par ailleurs, seulement deux exemplaires sont requis dans le cas d’une déclaration préalable de travaux. Par défaut, il est obligatoire de fournir un exemplaire du plan de situation par dossier. Cependant, il faut joindre cinq copies supplémentaires pour consultation par d’autres services, toutes demandes confondues.
À noter : En cas d’absence du plan de situation DPC1, l’instructeur déclenche une demande de pièces complémentaires.
Comment réaliser un plan de situation ?
Tout d’abord, l’administration attend un document lisible avec une définition suffisante pour identifier les informations suivantes :
- Le nom de la commune ou du lieu-dit
- Échelle du document
- La parcelle, ses limites et sa référence cadastrale
- L’orientation des points cardinaux
- Le nom des voies et accès
- L’environnement : culture agricole, zone boisée, cours d’eau…
Plusieurs solutions permettent d’obtenir gratuitement un plan de situation. Une demande peut être adressée à la mairie, qui fournit alors un extrait du cadastre. Mais le plan cadastral étant accessible à tous sur internet, il est possible de réaliser soit même le document en fonction de l’échelle souhaitée. Il reste à ajouter quelques symboles pour faciliter la lecture du plan, comme une flèche ou un contour de couleur sur la parcelle concernée par le projet.
Le plan de situation par Plan Assistance
Qui peut faire un plan de situation ?
Objectivement, le plan de situation est le document le plus simple à faire dans le cadre d’une demande d’urbanisme. En effet, des outils gratuits de géolocalisation permettent d’extraire un plan de base (cadastre / geoportail). Mais il s’agit d’aboutir à une planche qui renseigne explicitement les informations précédemment citées, et à l’échelle !
Attention, les autres plans sont bien plus complexes à réaliser ! En effet, certains demandent des compétences spécifiques en dessin d’architecture et en infographie. C’est pourquoi il est recommandé de passer par un professionnel pour constituer l’intégralité de votre démarche administrative. Plan Assistance vous propose l’accompagnement sur-mesure d’un expert pour une obtention rapide de votre autorisation.
Pourquoi choisir de faire appel à un professionnel ?
Depuis 2004, nous travaillons au quotidien avec les professionnels du bâtiment : architectes, constructeurs de maisons individuelles, maître d’œuvre… Notre équipe de dessinateurs est spécialisée en plan et demande d’urbanisme partout en France.
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