Norme PMR : Guide Complet pour une Accessibilité Réussie

La norme PMR (Personnes à Mobilité Réduite) est une obligation légale pour garantir l’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap. Elle s’applique à tout projet soumis à permis de construire ou déclaration préalable.

Chez Plan Assistance, nous réalisons les plans, notices et attestations PMR nécessaires à la constitution de votre dossier. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour être conforme… et bien accompagné.

Article publié le : 15 octobre 2025 et mis à jour le : 15 octobre 2025

Sommaire

Qu’est-ce que la norme PMR ?
Pourquoi l’accessibilité est-elle obligatoire ?
Les exigences techniques de la norme PMR
Les différents types d’accessibilité
Comment évaluer l’accessibilité de votre projet ?
Aménagements recommandés pour respecter la norme PMR
Sanctions en cas de non-conformité
Comment Plan Assistance vous accompagne ?

Besoin d'une attestation PMR conforme ?

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Qu’est-ce que la norme PMR ?

👉 Consulter la fiche officielle

La norme PMR regroupe un ensemble de règles visant à rendre les espaces accessibles à tous, quelles que soient les capacités physiques.

Elle concerne :

Les personnes en fauteuil roulant
Les personnes âgées ou à mobilité réduite
Les femmes enceintes
Les parents avec poussette

Objectifs :

Supprimer les obstacles à l’autonomie
Garantir l’égalité d’accès
Favoriser l’inclusion sociale

🎯 Objectif de cette déclaration : permettre à la mairie de contrôler l’impact architectural et volumétrique du projet, tout en veillant au respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

> Modifier ce texte avec reférence à l’article de loi

Pourquoi l’accessibilité est-elle obligatoire ?

Depuis la loi handicap de 2005, l’accessibilité est une exigence réglementaire pour :

Les logements neufs
Les ERP (établissements recevant du public)
Les bâtiments d’habitation collectifs

Enjeux :

Éviter les refus de permis
Répondre aux obligations légales
Valoriser votre bien immobilier

Les exigences techniques de la norme PMR

Plan Assistance vous aide à intégrer ces exigences dans vos plans et notices :

Rampes d’accès avec pente ≤ 5 %
Portes ≥ 90 cm
Sanitaires adaptés avec barres d’appui
Signalétique lisible
Espaces de manœuvre conformes

Les différents types d’accessibilité

L’accessibilité ne se limite pas à l’aspect physique :

Sensorielle : dispositifs visuels et sonores
Cognitive : signalétique simple, pictogrammes
Numérique : sites et services accessibles en ligne

Comment évaluer l’accessibilité de votre projet ?

Avant de déposer votre dossier, il est essentiel de vérifier la conformité de vos plans :

Diagnostic accessibilité
Vérification des circulations, accès, sanitaires
Ajustement des plans si nécessaire

👉 Plan Assistance vous accompagne dans cette étape avec un regard expert

Aménagements recommandés pour respecter la norme PMR

Nous intégrons dans vos plans les éléments suivants :

Rampes d’accès avec mains courantes
Portes et couloirs larges
Sanitaires accessibles
Boutons et panneaux à hauteur réglementaire

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de la norme PMR peut entraîner :

Refus de permis de construire
Amendes
Mise en conformité obligatoire
Fermeture administrative pour les ERP

Comment Plan Assistance vous accompagne ?

✅ Réalisation de vos plans conformes PMR
✅ Rédaction de la notice d’accessibilité
✅ Fourniture de l’attestation PMR pour le dépôt du permis
✅ Délai rapide (48h) – Devis gratuit – +500 dossiers traités

Questions fréquentes (FAQ) sur la norme PMR

Quelle est la différence entre une déclaration préalable de construction et d’aménagement ?

La déclaration préalable de construction concerne les travaux sur un bâtiment (abri, extension), tandis que celle d’aménagement vise les modifications du terrain (lotissement, accès).

Quand faut-il déposer une déclaration préalable ?

Elle est obligatoire avant certains travaux ou aménagements qui ne nécessitent pas de permis de construire, selon la surface et la nature du projet.

Quels documents fournir pour une déclaration préalable ?

Le dossier comprend généralement un formulaire Cerfa, un plan de situation, un plan de masse, et des photos ou croquis du projet.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai est en général de 1 mois après dépôt en mairie, sauf cas particuliers ou zones protégées.

Que risque-t-on en cas d’erreur ou d’absence de déclaration préalable ?

Vous vous exposez à des sanctions : amende, obligation de démolir, ou régularisation forcée du projet.

Nos valeurs, votre réussite

Les valeurs de service, de rapport qualité/prix et de respect des délais ne sont pas seulement des principes directeurs pour nous, elles sont l’essence même de notre engagement envers vous. Elles incarnent notre volonté de vous offrir une expérience client exceptionnelle, basée sur la confiance et la proximité. Chez Plan Assistance, nous ne construisons pas seulement des bâtiments, nous construisons des relations durables avec nos clients.