Refus du permis de construire, une fatalité ?
Le dépôt de ma demande d’urbanisme peut conduire à un refus du permis de construire. Quels sont les recours possibles si mes travaux sont refusés par l’administration ?
Effectivement, le refus du dossier de permis de construire (PC) est assez courant. La principale raison reste la diversité des règles et les cas particuliers définis par les municipalités. La plupart du temps, les refus ne sont pas définitifs. Si vous ne voulez pas modifier les caractéristiques du dossier qui invalident l’autorisation, vous avez le droit de constituer un recours.
À savoir !
L’application Télérecours citoyens permet de déposer un recours en ligne. Elle facilite les échanges de mémoires et courriers avec la juridiction administrative concernée.
Les recours possibles au refus du permis de construire
Si vous souhaitez contester la décision de l’administration, nous vous conseillons de commencer par un recours gracieux ou hiérarchique. En définitif, la procédure du recours contentieux sera une solution supplémentaire. Dans tous les cas, il faut initier cette démarche dans les deux mois après la réception du rejet de la demande.
Vous pouvez transmettre votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par pli d’huissier.
Le recours gracieux
Il s’exprime directement à la personne ayant refusé le permis de construire ou à son supérieur hiérarchique. Relativement à la lettre de refus, vous pouvez identifier l’inspecteur et les interlocuteurs. Le demandeur doit rédiger un courrier simple qui argumente la demande et qui peut être accompagné de pièces justificatives.
En bref, le destinataire du recours dispose de 2 mois pour répondre, à partir de la date de réception du courrier. À savoir que l’absence de réponse est considérée comme un refus.
Le recours contentieux
Le demandeur peut l’exercer à l’encontre d’une décision administrative. À cet égard, il sera déposé au Tribunal administratif dont dépend le lieu où sera érigée la construction.
Partant ce fait, cette procédure judiciaire va considérablement allonger la durée de lancement des travaux. En revanche, c’est dans certains cas la seule manière d’obtenir votre autorisation.
Comment prouver que votre projet est viable ?
Si un refus bloque une démarche, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel pour reprendre le dossier. Si le frein est de l’ordre de la précision ou de l’étude des règlements, Plan Assistance vous propose de reprendre votre dossier pour l’obtention de l’autorisation.
Refus du permis de construire pour non-respect des règles d'urbanisme
Quoi qu’il en soit, la connaissance des règles d’urbanisme en vigueur est essentielle lors de la constitution d’une demande de permis de construire. En somme, c’est souvent une étude trop rapide des textes qui déclenche le refus. Si le projet paraît conforme malgré tout, il est possible que sa description n’était pas correcte dans le dossier. Aussi, la formalisation d’une réponse avec une copie du règlement concerné (PLU, POS…) et des plans de la construction peut permettre de justifier le recours.
En cas de refus pour cause d’empiétement sur le terrain d'un voisin
Si un bornage est disponible, il faut placer une copie dans le recours. Dans le cas contraire, demandez à un géomètre expert d’effectuer des mesures.
Un professionnel pour éviter le refus du permis de construire
Pour éviter les recours qui rallongent les phases d’aller-retours avec les administrations, effectuez votre démarche administrative avec Plan Assistance. En cas de refus nos experts en urbanisme modifieront le projet le plus rapidement possible.
Pourquoi choisir de faire appel à un professionnel ?
Depuis 2004, nous travaillons au quotidien avec les professionnels du bâtiment : architectes, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d’œuvre… Notre équipe de dessinateurs est spécialisée en plan et demande d’urbanisme partout en France.
100%
produit en France
+2500
autorisations par an
+18
années d’expérience
Vous prendrez bien cookies ?