Comment faire ma demande de rénovation ?

Essentiellement, les travaux de rénovation concernent des opérations intérieures ou extérieures, sur le bâtiment ou bien sur le terrain. Vous souhaitez réaliser des économies en changeant de fenêtres ou bien envisager une isolation extérieure avec pose de bardage ? L’enduit de vos façades vieillit et doit donc être rénové ?

Nous vous accompagnons dès maintenant dans vos démarches administratives pour des travaux conformes.

Illustration rénovation
Demande de rénovation extérieure

Demande de rénovation, des façades à la toiture

Menuiseries, volets, bardage, ravalement des façades, couverture, mise aux normes PMR, pose de split...

En règle générale, les modifications d’aspect impactant les façades et la toiture impliquent de réaliser une demande préalable de travaux (DP). À savoir que pour des travaux réalisés sans être déclarés, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales et civiles (amende, démolition, mise en conformité…)

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune déclaration préalable à faire.

demande de rénovation pour la fenêtre de toit et la surélévation de toiture

Toutefois, certaines rénovations liées à la toiture sont des exceptions avec des exigences particulières pour l’administration. Par exemple, les surélévations peuvent complexifier les démarches avec une création de surface. Ce type de projet est alors considéré comme une extension et peut nécessiter un permis de construire (PC) et même un recours à un architecte.

Rénovation d'une toiture

Quand déposer ma demande de rénovation ?

Bien anticiper son projet de rénovation implique d’attendre la réponse des services d’urbanisme. Vous êtes en effet dépendant d’une réponse positive de la mairie qui dispose d’un délai d’instruction. il faut ainsi attendre environs 1 mois à compter du dépôt de la demande pour que la mairie étudie votre dossier et valide la conformité aux normes en vigueur. À supposer que tout ce passe bien, vous avez la possibilité de commencer vos travaux après 1 mois de patience. L’administration peut aussi vous demander de fournir des documents manquantsdans un délai de 30 jours sous peine de refuser votre demande. Enfin, le service d’urbanisme peut rejeter votre projet s’il n’est pas conforme aux règles imposées.

Autant dire qu’il est préférable d’étudier correctement son projet avant de déposer sa demande en mairie. D’ailleurs, il est fréquent qu’un dossier fasse l’objet de plusieurs corrections avant d’être accepté. Le lancement des travaux peut ainsi être repoussé de plusieurs mois.

Les services d'urbanisme informent le demandeur par courrier recommandé de l'acceptation ou du refus du dossier. En cas d'absence de réponse, et une fois le délai passé, la demande est tacitement acceptée.

Comment évaluer la faisabilité des travaux ?

Premièrement, connaître le type de démarche à réaliser auprès des services d’urbanisme ne garantie par l’obtention de l’autorisation. En fonction de la réglementation appliquée à votre parcelle, des restrictions peuvent compromettre la faisabilité de vos travaux (RNU, PLU, PLUI…). D’autant plus que des contraintes d’environnement s’appliquent avec la proximité d’un monument historique ou encore l’exposition au vis à vis.

Une mauvaise lecture des règlements ou une description trop imprécise de votre projet peuvent provoquer des refus successifs et invalider votre rénovation. À cet égard, Plan Assistance vous accompagne dans la compréhension et le respect des exigences. Ainsi, vous gagnez du temps avec l’obtention d’une autorisation dès la première demande.

Paroles d'experts

  

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Depuis le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, définit un ensemble de règles urbaines en terme d’aménagement

Le règlement national d'urbanisme et ses articles
  

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique à toutes les communes françaises sauf à celles disposant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Les sanctions pour des travaux non déclarés auprès de l'administration
  

Sanctions travaux non déclarés : un point sur les risques

Construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. Par ailleurs, un