SANCTIONS TRAVAUX NON DÉCLARÉS : UN POINT SUR LES RISQUES
Mon projet de construction ou de rénovation peut être soumis à une obligation de déclaration d’urbanisme. Mais comment éviter les sanctions pour travaux non déclarés ?
Construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions.
Par ailleurs, un agent de l’État ou un agent de police peut déposer un procès-verbal après constatation d’une infraction. C’est alors que le tribunal de grande instance peut exiger l’arrêt des travaux. À cet égard, différentes mesures peuvent être prises.
Prescription en cas de construction sans autorisation d'urbanisme
En effet, Lorsqu’une personne réalise une construction sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire, sa responsabilité pénale peut être engagée. En cela, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, une période appelée »délai de prescription » s’applique.
Une fois le délai terminé, il n’est plus possible d’engager de poursuite pénale. Cependant la commune du lieu où se sont effectués les travaux illégaux peut engager la responsabilité civile de l’auteur. Cette fois ci, la période concernée va jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux.
Quelles sont les sanctions pour des travaux non déclarés ?
En matière de construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l’urbanisme).
Le non respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L. 480-7 du Code de l’urbanisme).
Si une interruption du chantier a été décidée par le tribunal et que vous continuez de construire sans autorisation, vous êtes passible :
- d’une amende de 75 000 € et d’un emprisonnement de 3 mois
- en cas d’ordre de démolition non respecté dans le délai imparti, des pénalités par jour de retard peuvent être imputées ( entre 7,5 € et 75 € par jour )
Après le délai, si la démolition n’a pas été effectuée, la municipalité est en droit d’exécuter les travaux nécessaires, à vos frais.
Comment régulariser mes travaux non déclarés ?
N’attendez pas le contrôle des services d’urbanisme. Si vous n’avez pas déclaré certains travaux qui auraient dû l’être : il est encore temps !
La manière la plus simple pour éviter les sanctions, c’est de respecter les règles. Nous vous conseillons donc de passer par un professionnel pour constituer votre déclaration préalable de travaux (DP)ou votre permis de construire (PC).
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Pourquoi choisir de faire appel à un professionnel ?
Depuis 2004, nous travaillons au quotidien avec les professionnels du bâtiment : architectes, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d’œuvre… Notre équipe de dessinateurs est spécialisée en plan et demande d’urbanisme partout en France.
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