Sanctions travaux non déclarés : un point sur les risques



Construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions.

Par ailleurs, un agent de l’État ou un agent de police peut déposer un procès-verbal après constatation d’une infraction. C’est alors que le tribunal de grande instance peut exiger l’arrêt des travaux. À cet égard, différentes mesures peuvent être prises.

La démolition de la construction ou une mise aux normes des travaux peuvent être exigées. La saisie du tribunal est possible jusqu'à 10 ans après la réalisation des travaux.

Prescription en cas de construction sans autorisation d'urbanisme

En effet, Lorsqu’une personne réalise une construction sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire, sa responsabilité pénale peut être engagée. En cela, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, une période appelée  »délai de prescription » s’applique.

Le délai de prescription s'élève à 6 ans et débute à l'achèvement des travaux. Il est rétroactif et peut s'appliquer aux infractions commises avant cette date.

Une fois le délai terminé, il n’est plus possible d’engager de poursuite pénale. Cependant la commune du lieu où se sont effectués les travaux illégaux peut engager la responsabilité civile de l’auteur. Cette fois ci, la période concernée va jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux.

Quelles sont les sanctions pour des travaux non déclarés ?

En matière de construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l’urbanisme).

Le non respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L. 480-7 du Code de l’urbanisme).

Si une interruption du chantier a été décidée par le tribunal et que vous continuez de construire sans autorisation, vous êtes passible :

  • d’une amende de 75 000 € et d’un emprisonnement de 3 mois
  • en cas d’ordre de démolition non respecté dans le délai imparti, des pénalités par jour de retard peuvent être imputées ( entre 7,5 € et 75 € par jour )

Après le délai, si la démolition n’a pas été effectuée, la municipalité est en droit d’exécuter les travaux nécessaires, à vos frais.

Comment obtenir une autorisation d'urbanisme pour mes travaux ?

La manière la plus simple pour éviter les sanctions, c’est de respecter les règles. Nous vous conseillons donc de passer par un professionnel pour constituer votre déclaration préalable de travaux (DP)ou votre permis de construire (PC).

Plan Assistance vous propose l’accompagnement sur-mesure d’un expert pour faciliter votre démarche.

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