Attestations Normes PMR et Bbio
Les attestations normes PMR et Bbio sont à transmettre à la mairie en fonction des caractéristiques de votre projet. Pour attester de la prise en compte de la RE 2020 (Bbio), une attestation est à fournir avec la demande de permis de construire mais aussi à la fin des travaux (DAACT). Concernant le respect des normes PMR, il peut être rassurant de vérifier la conformité des plans dès l’établissement de la demande administrative. L’attestation de conformité PMR est exigée en annexe de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Article publié le : 29 juillet 2019 et mis à jour le : 7 avril 2025
Conformité aux normes PMR
Vous avez un projet d’agrandissement ou de construction dans le but de louer ou vendre ? Selon les caractéristiques de votre projet, l’administration peut exiger une attestation PMR.
Nous pouvons proposer une attestation indicative, établie par l’APAVE (organisme certifié). Celle-ci offre l’avantage de vous protéger en confirmant que les plans sont conformes PMR. Ainsi, vous obtenez un argument en cas de non conformité à la clôture du chantier. Vous gagnez du temps tout en bénéficiant d’un tarif négocié.
L’attestation PMR certifie que le projet respecte les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle garantit que les espaces et les équipements du bâtiment sont conçus de manière à être accessibles et utilisables par tous.
Source : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Attestation Bbio (Besoin Bioclimatique)
Vous avez un projet d’agrandissement ou de construction ? Selon les caractéristiques de votre projet, l’administration peut exiger une attestation Bbio.
L’attestation de conformité à la RE2020 (qui remplace la RT 2012 de façon effective depuis le 1er janvier 2022) est généralement nécessaire dans une demande de permis de construire. Pour faciliter vos démarches, nous réalisons l’attestation simplifiée suffisante pour une nouvelle surface de plancher inférieure à 50 m². Pour une attestation complète, nous vous orientons vers un professionnel agréé qui complétera le dossier administratif réalisé par Plan Assistance.
L’attestation Bbio justifie de la conformité du projet aux exigences de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) en matière de besoin bioclimatique. Elle évalue l’efficacité énergétique du bâtiment en conception, en tenant compte de son orientation, de son isolation et de ses systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation.
Source : Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments
Un dessinateur vous accompagne
Plan Assistance est un bureau de dessin spécialisé en permis de construire partout en France. Nous réalisons une étude de faisabilité pour vous fournir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur !
Comment obtenir des attestations normes PMR et Bbio ?
Plan Assistance vous accompagne dans la réalisation de votre dossier administratif de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Bien que nous ne réalisions pas directement les attestations Bbio, qui requièrent l’intervention de professionnels agréés, nous facilitons vos démarches pour les obtenir
Confiez vos projets à des experts !
Pourquoi choisir de faire appel à un professionnel ? Depuis 2004, nous travaillons au quotidien avec les professionnels du bâtiment : architectes, constructeurs de maisons individuelles, maître d’œuvre…
Notre équipe de dessinateurs est spécialisée en plan et demande d’urbanisme partout en France.
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