Déclaration de construction nouvelle et indépendante

Illustration d'une construction d'une dépendance

Tout d’abord, on distingue une construction nouvelle d’une extension si celle-ci n’est pas accolée à un bâtiment existant. Malgré tout, les obligations de déclaration de construction auprès de l’administration restent similaires.

Alors vous avez pour projet de construire un garage indépendant ? Vous vous lancez dans l’autoconstruction d’une maison ? Ou bien vous envisagez la création d’une dépendance ?

Plan Assistance vous aide à y voir clair dans vos démarches administratives afin d’obtenir rapidement vos autorisations !

Le permis de construire (PC) pour une déclaration de construction

À savoir qu’au delà de 20 m², un permis de construire (PC) est requis pour une construction non accolée à l’existant. Le demandeur le fournit tel quel dans le cas où la somme des surfaces de l’existant et de la construction est inférieure à 150 m². Au contraire, le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation d’un permis de construire d’une surface totale supérieure à 150 m².

Autorisation de travaux et permis de construire

La déclaration préalable de travaux (DP) pour une construction

De même que pour une extension, une construction nouvelle de surface inférieure à 20 m² nécessite de réaliser une déclaration préalable de travaux (DP). Néanmoins, la présence d’un PLU favorise la déclaration préalable pour une création de 20 à 40 m² si la surface totale avec l’existant reste inférieure à 150 m².

Enfin, si la nouvelle création ne dépasse pas une surface de 5 m², il n’est pas exigé de déclarer le chantier au service d’urbanisme de votre mairie.

Déclaration de construction nouvelle

Quel délai de réponse à une déclaration de construction ?

Bien anticiper son projet de construction implique premièrement d’attendre la réponse des services d’urbanisme. En effet, vous êtes dépendant d’une réponse positive de la mairie qui dispose d’un délai d’instruction. À compter du dépôt du permis de construire, il faudra attendre environ 2 mois pour que la mairie étudie votre dossier et valide la conformité aux normes en vigueur. L’administration peut aussi vous demander de fournir des documents manquants dans un délai de 30 jours sous peine de rejeter votre demande. Enfin, le service d’urbanisme peut refuser votre projet s’il n’est pas conforme aux règles imposées (RNU, PLU…).

Dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Déclaration de travaux avec Plan Assistance

Avant tout, il est préférable d’étudier correctement son projet avant de déposer son permis de construire en mairie. Toutefois, il est fréquent qu’un dossier fasse l’objet de plusieurs corrections avant d’être accepté, ce qui repousse de plusieurs mois le lancement du chantier. C’est pourquoi Plan Assistance propose ses services aux particuliers pour simplifier les démarches administratives et obtenir l’autorisation rapidement. Vous souhaitez obtenir un permis de construire clés en main ? Votre demande a été refusée et vous ne savez pas comment adapter votre projet ?

Exemples de réalisations

  

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Depuis le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, définit un ensemble de règles urbaines en terme d’aménagement

Le règlement national d'urbanisme et ses articles
  

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique à toutes les communes françaises sauf à celles disposant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Les sanctions pour des travaux non déclarés auprès de l'administration
  

Sanctions travaux non déclarés : un point sur les risques

Construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. Par ailleurs, un