Déclaration spécifique : démolition, panneaux solaires…

Tout d’abord, certains travaux demandent une déclaration spécifique et doivent être considérés individuellement. Aussi, voici les critères pour obtenir une autorisation dans le cadre des démarches les plus courantes.

Ainsi donc vous réfléchissez à une division de parcelle ? Des travaux de transformation d’un local professionnel en habitat vous force à réaliser un changement de destination ? Ou alors vous souhaitez produire de l’énergie par l’installation d’une éolienne ou de panneaux photovoltaïques ?

Plan Assistance est la solution pour comprendre les contraintes et concrétiser votre projet en accord avec les services d’urbanisme !

Illustration d'une autre demande de travaux

déclaration spécifique d'une division de parcelle

Globalement, la division de parcelle permet à un propriétaire de céder une partie de son terrain dont il n’a pas l’usage. Mais c’est aussi un moyen de vendre plus facilement son bien quand la surface globale de la parcelle est trop importante pour les acheteurs potentiels.

À savoir que réalisée seule, la division de parcelle fait l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux (DP). Toutefois, si elle est intégrée dans le cadre d’un projet comportant d’autres travaux, elle sera ajoutée à la déclaration préalable de travaux (DP) ou le permis de construire (PC).

Quand demander un permis de démolition ?

En effet, certaines zones imposent l’obtention d’une autorisation administrative pour la démolition partielle ou totale de toute construction protégée. À cet égard, les règles d’urbanisme (PLU, RNU) appliquées ou le caractère historique d’un bâtiment sont des aspects à considérer avant de démarrer des travaux de démolition.

Le conseil municipal d'une commune peut décider d'instaurer ce permis. Il convient de se renseigner systématiquement auprès du service d'urbanisme de votre mairie.
Déclaration spécifique pour les panneaux photovoltaïques

Quelle autorisation pour des panneaux photovoltaïques et les éoliennes ?

Panneaux solaires au sol ou sur toiture...

Tout d’abord, les panneaux photovoltaïques font l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP) s’ils sont installés sur un toiture.

Néanmoins, pour une installation au sol c’est la puissance du panneau qui détermine si la déclaration est obligatoire. Actuellement, la limite dans un secteur non protégé est fixée à partir de 3 kW. Enfin, la demande est systématique dans un secteur sauvegardé, un site classé…

Aucune déclaration n'est nécessaire pour une petite installation au sol, de puissance inférieure à 3 kW et dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m.

Déclaration spécifique d'une Éolienne domestique ou agricole

Tout d’abord, on qualifie d’éolienne domestique les installations terrestres de moins de 50 m. Elles sont accessibles aux particuliers, exploitants agricoles, entreprises et bâtiments publics.

Certes, une éolienne dont la hauteur du mât est inférieure à 12 m peut être installée sans déclaration préalable de travaux (DP) ni permis de construire (PC), sous réserve du respect de certaines règles d’urbanisme. Mais si la hauteur est supérieure à 12 m, c’est un permis de construire (PC) qui est imposé avec un regard particulier sur une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

L'installation d'une éolienne est interdite dans les zones protégées ou militaires, à proximité des immeubles, dans les sites classés ou lorsque le PLU l'interdit.
Déclaration spécifique pour une éolienne

DÉCLARATION SPÉCIFIQUE POUR Transformer UN LOCAL PROFESSIONNEL EN LOGEMENT

Déclaration spécifique de changement de destination

Dorénavant, ce type d’évolution dans l’usage d’un bâtiment nécessite une certaine formalité que l’on qualifie de changement de destination. En effet, l’administration vérifiera, dans le cadre de la demande, que le projet est conforme au plan local d’urbanisme (PLU). Si le changement de nature implique des travaux modifiant les structures porteuses ou les façades, il faudra intégrer la changement de destination à un permis de construire (PC), autrement, une simple déclaration préalable de travaux (DP) suffit.

Des experts en urbanisme pour votre déclaration spécifique

Premièrement, connaitre le type de démarche à réaliser auprès des services d’urbanisme n’est pas simple pour une déclaration spécifique. En fonction de la réglementation appliquée à votre parcelle, des restrictions peuvent compromettre la faisabilité de vos travaux (RNU, PLU, PLUI…). D’autant plus que des contraintes d’environnement s’appliquent avec la proximité d’un monument historique ou encore l’exposition au vis à vis.

Une mauvaise lecture des règlements ou une description trop imprécise de votre projet peuvent provoquer des refus successifs et invalider votre rénovation. À cet égard, Plan Assistance vous accompagne dans la compréhension et le respect des exigences. Ainsi, vous gagnez du temps avec l’obtention d’une autorisation dès la première demande.

Exemples de réalisations

  

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Depuis le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, définit un ensemble de règles urbaines en terme d’aménagement

Le règlement national d'urbanisme et ses articles
  

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique à toutes les communes françaises sauf à celles disposant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Les sanctions pour des travaux non déclarés auprès de l'administration
  

Sanctions travaux non déclarés : un point sur les risques

Construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. Par ailleurs, un