Déclaration spécifique de travaux : Permis de démolir, pose de panneaux solaires...
Dans certains cas, la nature de vos travaux implique une déclaration spécifique auprès de l’urbanisme.
Avant de déclarer un projet de démolition, une division de parcelle, panneaux solaires… ou encore un changement de destination, cet article vous apporte quelques éléments de réponse.
Tout d’abord, certains travaux demandent une déclaration spécifique et doivent être considérés individuellement. Aussi, voici les critères pour obtenir une autorisation dans le cadre des démarches les plus courantes.
Vous réfléchissez à une division de parcelle ? Des travaux de transformation d’un local professionnel en habitat vous force à réaliser un changement de destination ? Ou alors vous souhaitez produire de l’énergie par l’installation d’une éolienne ou de panneaux photovoltaïques ?
Déclaration spécifique d'une division de parcelle
Quand faut-il demander un permis de démolition ?
Certaines zones territoriales imposent l’obtention d’une autorisation administrative pour la démolition partielle ou totale de toute construction protégée. À cet égard, les règles d’urbanisme (PLU, RNU) appliquées ou le caractère historique d’un bâtiment sont des aspects à considérer avant de démarrer des travaux de démolition.
Quelle autorisation pour des panneaux photovoltaïques et les éoliennes ?
Panneaux solaires au sol ou sur toiture...
Tout d’abord, les panneaux photovoltaïques font l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP) s’ils sont installés sur un toiture.
Néanmoins, pour une installation au sol c’est la puissance du panneau qui détermine si la déclaration est obligatoire. Actuellement, la limite dans un secteur non protégé est fixée à partir de 3 kW. Enfin, la demande est systématique dans un secteur sauvegardé, un site classé…
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Déclaration spécifique d'une Éolienne domestique ou agricole
Tout d’abord, on qualifie d’éolienne domestique les installations terrestres de moins de 50 m. Elles sont accessibles aux particuliers, exploitants agricoles, entreprises et bâtiments publics.
Certes, une éolienne dont la hauteur du mât est inférieure à 12 m peut être installée sans déclaration préalable de travaux (DP) ni permis de construire (PC), sous réserve du respect de certaines règles d’urbanisme. Mais si la hauteur est supérieure à 12 m, c’est un permis de construire (PC) qui est imposé avec un regard particulier sur une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Déclaration spécifique pour transformer un local professionnel en logement
Dorénavant, ce type d’évolution dans l’usage d’un bâtiment nécessite une certaine formalité que l’on qualifie de changement de destination.
En effet, l’administration vérifiera, dans le cadre de la demande, que le projet est conforme au plan local d’urbanisme (PLU). Si le changement de nature implique des travaux modifiant les structures porteuses ou les façades, il faudra intégrer la changement de destination à un permis de construire (PC), autrement, une simple déclaration préalable de travaux (DP) suffit.
Des experts en urbanisme pour votre déclaration spécifique
Premièrement, connaitre le type de démarche à réaliser auprès des services d’urbanisme n’est pas simple pour une déclaration spécifique. En fonction de la réglementation appliquée à votre parcelle, des restrictions peuvent compromettre la faisabilité de vos travaux (RNU, PLU, PLUI…). D’autant plus que des contraintes d’environnement s’appliquent avec la proximité d’un monument historique ou encore l’exposition au vis à vis.
Une mauvaise lecture des règlements ou une description trop imprécise de votre projet peuvent provoquer des refus successifs et invalider votre rénovation. À cet égard, Plan Assistance vous accompagne dans la compréhension et le respect des exigences. Ainsi, vous gagnez du temps avec l’obtention d’une autorisation dès la première demande.
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