Vos questions fréquentes en autorisation d’urbanisme

Vos questions fréquentes sur les services d'urbanisme et l'administration

Vous êtes perdu avec les demandes pour vos travaux d’aménagement, d’extension, de rénovation ou de construction ? Alors, voici toutes les réponses à vos questions fréquentes liées aux services d’urbanisme et à l’administration.

Premièrement, les types de demande dépendent de la nature du projet et de sa complexité.
En générale, le permis de construire (PC) concerne les travaux de grande ampleur, alors que la déclaration préalable de travaux (DP) est destinée aux plus petits projets.
Ce sont avant tout les pièces à fournir et les délais d’instruction qui varient.

Globalement, les facteurs permettant de différencier les types de demande sont :

  • la surface créée
  • la surface existante
  • la position géographique du chantier et les règlements inhérents au terrain
  • la puissance nominale pour les panneaux solaires
 

Toutefois, Plan Assistance pourra rapidement estimer le type de demande à réaliser en fonction de votre projet.

À l’heure actuelle, le délai d’instruction est de :

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire d’une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir (sauf zone ‘Bâtiment de France’)
  • 1 mois pour les déclarations préalables
 

En bref, l’administration peut exiger des changements si certains des nombreux aspects des règles d’urbanisme ne sont pas respectés ou si le projet est soumis à l’analyse d’un Architecte des Bâtiment de France (ABF).

En savoir plus sur le refus du permis de construire

Non, toutefois il faut réaliser les correctifs et respecter les prescriptions pour que le dossier soit accordé.

En savoir plus sur le refus du permis de construire

Par exemple, la surface seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire est une contrainte ayant évoluée.

Dorénavant fixée à 150 m², elle était auparavant de 170 m². De même, les PLU ou PLUI sont des documents qui subissent régulièrement des modifications.

 

Excepté pour les zones protégées ou à proximité des Bâtiments de France, vous devez fournir :

 

Sinon, des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires, renseignez-vous auprès de votre mairie.

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Il est à noter que le récépissé qui vous sera remis précisera les délais d’instruction.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’une demande en mairie

Globalement, le dossier est instruit par le service d’urbanisme en charge du terrain.
Cependant, ce service n’est pas forcément rattaché à la mairie, il dépend du découpage des zones.

Pour tout savoir sur le rôle du service urbanisme

VOS QUESTIONS FRÉQUENTES sur Plan assistance et la gestion de votre projet

Vous souhaitez en savoir plus sur Plan Assistance et être rassuré sur le bon suivi de votre projet d’aménagement ou de construction ? Alors, voici toutes les réponses à vos questions fréquentes sur Plan Assistance et le traitement de votre dossier.

Afin de réaliser votre dossier, des informations relatives à votre projet sont nécessaire, ainsi que des données personnelles relatives à votre identité (Plan Assistance dispose d’une politique de gestion des données personnelles en accord avec les prescriptions de la RGPD).
Selon le type de demande, les éléments à fournir varient : votre identité, l’adresse du projet, la surface et les plans de l’existant, des photographies… sont autant d’informations à nous fournir.
Plan Assistance vous demandera ces éléments le moment venu.

Oui, dans ce cas nous travaillons à la demande de l’architecte de votre choix ou bien proposons l’intervention d’un professionnel compétant.

En savoir plus sur le recours à un architecte

Oui, néanmoins cette demande peut être réalisée seule ou bien intégrée dans le permis de construire ou d’aménager.

Dans le cas où plusieurs travaux sont envisagés, la demande la plus contraignante peut intégrer les autres déclarations.

Certes Plan Assistance réalisera les modifications demandées conjointement avec vous mais cela pourra entraîner une surfacturation en fonction de
l’origine de l’erreur ou de l’oubli.
Toutefois, Plan assistance sera cité dans le dossier au moment de sa délivrance et sera informé des demandes complémentaires formulées par le service d’urbanisme.

Il est à noter que Plan Assistance est un service aux particuliers proposé par la société Numériplan.
Cependant, pour les prestations destinées aux professionnels, il est préférable de passer par les services Numériplan. D’ailleurs, ce sont les mêmes experts qui se chargeront d’étudier votre demande et de réaliser votre dossier.

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Il est à noter que Plan Assistance est un service aux particuliers proposé par la société Numériplan.
Cependant, Pour les prestations destinées aux professionnels, il est préférable de passer par les services Numériplan. D’ailleurs Ce sont les mêmes experts qui se chargeront d’étudier votre demande et de réaliser votre dossier.

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Dans le cas où le projet est réalisable mais que les règles d’urbanisme sont strictes, Plan Assistance se charge de redéfinir le projet conjointement avec vous et de lever les contraintes.

Comment prendre contact avec Plan Assistance pour ma démarche ?

Premièrement, vous pouvez joindre directement notre service au 02 43 34 87 22 au prix d’un appel local. Autrement, vous pouvez passer par notre formulaire afin de renseigner les grandes lignes de votre projet. Suite à cela, l’un de nos experts en urbanisme vous recontactera pour obtenir les informations complémentaires à l’élaboration du dossier. Nous répondons aussi à vos questions fréquentes sur les autorisations d’urbanisme pour vos travaux.

N’hésitez pas à bénéficiez d’un accompagnement personnalisé d’un professionnel. Vous gagnerez du temps et éviterez les mauvaises surprises en cas de refus des services d’urbanisme !

Nos conseils

  

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Depuis le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, définit un ensemble de règles urbaines en terme d’aménagement

Le règlement national d'urbanisme et ses articles
  

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique à toutes les communes françaises sauf à celles disposant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

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Sanctions travaux non déclarés : un point sur les risques

Construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. Par ailleurs, un