Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)



Globalement, la question de l’étalement urbain est centrale sur des sujets tels que la préservation de la biodiversité, l’économie des ressources ou encore la pénurie de logements. La fusion des communes est une politique de l’état qui vise à traiter ces questions sur un territoire plus vaste que l’échelle communale. En outre, c’est la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 qui a instauré le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Jusqu’ici, il vise à coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements à une échelle plus pertinente.

À quoi sert le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?

En conséquence, l’objectif du PLUi est similaire à celui du PLU, à la différence qu’il concerne plusieurs communes. Dès son approbation, celui-ci s’applique à tous (particuliers, entreprises, administrations…) et servira de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol. Le permis de construire (PC) ainsi que la déclaration préalable (DP) doivent remplir les contraintes fixées : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc. Mais le PLUi intègre une réflexion commune sur des thèmes plus larges tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, etc..

Tout comme le territoire, ce document doit prendre en compte ou être compatible avec des normes supérieures.

L'état pilote un réseau nommé le Club PLUi. Son ambition est de faire travailler ensemble les acteurs en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Comment savoir un PLUi s'applique à mon projet ?

En somme, le PLUi ne vous concerne que si votre parcelle correspond à une zone pilotée à l’échelle de plusieurs communes. Cela sous-entend l’existence d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), une structure administrative en charge de regrouper les compétences de plusieurs communes.

Par défaut, la loi prévoit qu’en cas de fusion, la compétence en urbanisme est transférée à l’EPCI. Charge à cet établissement de définir le PLUi et d’instruire les démarches d’urbanisme initiées sur les différentes communes du regroupement.

Rapprochez-vous de votre EPCI si vous avez un doute sur l’existence d’un PLUi suite à une fusion de plusieurs communes.

Comment se procurer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ?

Le plus simple est de se rendre au service d’urbanisme pour demander le document d’urbanisme local, s’il existe. Dans le cas où l’EPCI en charge de l’intercommunalité intègre le service d’urbanisme, c’est auprès de cet établissement que vous pourrez récupérer le PLUi qui correspond à la parcelle.

Vous pouvez aussi consulter en ligne les règlements appliqués à votre parcelle sur geoportail-urbanisme

Comment obtenir ma démarche facilement ?

En résumé, que se soit pour faire une demande préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC), vous devrez vous pencher sur les règles d’urbanisme en vigueurs pour votre terrain. Ces règles sont parfois compliquées à interpréter.

Bénéficiez du regard d’un professionnel expérimenté pour votre démarche administrative. Plan Assistance vous propose l’accompagnement sur-mesure d’un expert pour constituer votre dossier.

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