Le plan local d'urbanisme intercommunal (plui)

De plus en plus de communes sont concernées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Mais pourquoi faut-il considérer ce règlement pour la déclaration de mes travaux ?

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

L'enjeu de l'Urbanisme à l'échelle Intercommunale

Globalement, la question de l’étalement urbain est centrale sur des sujets tels que la préservation de la biodiversité, l’économie des ressources ou encore la pénurie de logements. La fusion des communes est une politique de l’état qui vise à traiter ces questions sur un territoire plus vaste que l’échelle communale. En outre, c’est la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 qui a instauré le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Jusqu’ici, il vise à coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements à une échelle plus pertinente.

L'état pilote un réseau nommé le Club PLUi. Son ambition est de faire travailler ensemble les acteurs du territoire en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

La fonction du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

En conséquence, l’objectif du PLUi est similaire à celui du PLU, à la différence qu’il concerne plusieurs communes. Dès son approbation, celui-ci s’applique à tous (particuliers, entreprises, administrations…) et servira de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol. Le permis de construire (PC) ainsi que la déclaration préalable (DP) doivent remplir les contraintes fixées : secteurs constructibles, formes urbaines, zones naturelles, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc. Mais le PLUi intègre une réflexion commune sur des thèmes plus larges tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, etc..

Tout comme le territoire, ce document doit prendre en compte ou être compatible avec des normes supérieures.

Comment savoir si un PLUi s'applique à mon projet ?

En somme, le PLUi ne vous concerne que si votre parcelle correspond à une zone pilotée à l’échelle de plusieurs communes. Cela sous-entend l’existence d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), une structure administrative en charge de regrouper les compétences de plusieurs communes.

Par défaut, la loi prévoit qu’en cas de fusion, la compétence en urbanisme est transférée à l’EPCI. Charge à cet établissement de définir le PLUi et d’instruire les démarches d’urbanisme initiées sur les différentes communes du regroupement. Rapprochez-vous de votre EPCI si vous avez un doute sur l’existence d’un PLUi suite à une fusion de plusieurs communes.

Où se procurer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ?

Le plus simple est de se rendre au service d’urbanisme pour demander le document d’urbanisme local, s’il existe. Dans le cas où l’EPCI en charge de l’intercommunalité intègre le service d’urbanisme, c’est auprès de cet établissement que vous pourrez récupérer le PLUi qui correspond à la parcelle.

À noter : vous pouvez aussi consulter en ligne les règlements appliqués à votre parcelle sur geoportail-urbanisme

Assistance pour respecter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

En résumé, que se soit pour faire une demande préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC), vous devrez vous pencher sur les règles d’urbanisme en vigueurs pour votre terrain. Or, ces différents règlements qui s’accumulent sont parfois compliqués à interpréter.

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