Extension d’habitat, comment obtenir l’accord ?

Dorénavant, la réalisation d’une extension est courante dans les évolutions de l’habitat. Cependant, les services d’urbanisme exigent d’être systématiquement interrogés sur la validation du projet.

En tant que particulier vous prévoyez une construction nouvelle accolée au bâtiment existant ? Ou alors vous comptez augmenter l’emprise au sol ou la surface de plancher actuelle de votre habitat ?

Dès maintenant, Plan Assistance vous aide à obtenir votre autorisation en respectant les contraintes administratives !

Illustration d'une extension
Extension et agrandissement de l'habitat

Quelle démarche administrative pour agrandir ?

Agrandissement, extension, surélévation de toiture, véranda…

À savoir que la demande peut aller de la déclaration préalable de travaux (DP) en passant par le permis de construire (PC). Néanmoins, le recours obligatoire à un architecte s’applique en fonction de la surface créée et de la réglementation en vigueur (PLU, RNU).

Les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de mener une étude auprès du service d'urbanisme de la mairie.

La surface de l'extension mais aussi celle de l'existant

La surface créée dans le cadre de votre projet d’extension ou d’agrandissement impacte directement le type de demande à réaliser auprès des services d’urbanisme. En effet, en dessous de 20 m², une nouvelle construction accolée nécessite systématiquement un déclaration préalable de travaux (DP).

Néanmoins, le permis de construire (PC) est obligatoire au delà de 40 m² et sera suffisant si la somme des surfaces de l’existant et de l’agrandissement est inférieure à 150 m². Par contre, le recours à un architecte est obligatoire pour valider le projet d’extension au delà de cette surface.

Enfin, entre 20 m² et 40 m², les réglementations appliquées (PLU, RNU) déterminent des impératifs différents.

Plan de masse

Comment évaluer la faisabilité d'une extension ?

Premièrement, connaître le type de démarche à réaliser auprès des services d’urbanisme ne garantie par l’obtention de l’autorisation. En fonction de la réglementation appliquée à votre parcelle, des restrictions peuvent compromettre la faisabilité de vos travaux (RNU, PLU, PLUI…). D’autant plus que des contraintes d’environnement s’appliquent avec la proximité d’un monument historique ou encore l’exposition au vis à vis.

Une mauvaise lecture des règlements ou une description trop imprécise de votre projet peuvent provoquer des refus successifs et invalider votre rénovation. À cet égard, Plan Assistance vous accompagne dans la compréhension et le respect des exigences. Ainsi, vous gagnez du temps avec l’obtention d’une autorisation dès la première demande.

Parole d'experts

  

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Depuis le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, définit un ensemble de règles urbaines en terme d’aménagement

Le règlement national d'urbanisme et ses articles
  

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique à toutes les communes françaises sauf à celles disposant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Les sanctions pour des travaux non déclarés auprès de l'administration
  

Sanctions travaux non déclarés : un point sur les risques

Construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. Par ailleurs, un