Demande de travaux en mairie, comment faire ?



Après avoir terminé la création de son dossier de demande de travaux, il faut maintenant l’envoyer en mairie. La mairie se chargera de la transmission au service d’urbanisme pour étude et validation. D’après l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme, il n’est pas obligatoire d’être propriétaire pour déposer le dossier de demande de travaux. Bien sûr, le propriétaire du terrain est le premier concerné mais il peut également autoriser un tiers à déposer sa demande de travaux. Cependant en l’absence du titre habilitant cette tiers personne à construire, la mairie est en droit de refuser la demande.

POURQUOI DÉPOSER PLUSIEURS EXEMPLAIRES PAPIERS ?

Si le permis de construire n’est pas délivré au nom de l’État ou que le maire a délégué cette compétence au président de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), alors un exemplaire sera conservé en mairie, un autre sera pour le préfet et tous les autres seront transmis au président de l’EPCI dans la semaine suivant le dépôt de la demande.

En revanche, si le permis de construire est délivré au nom de l’État, alors plusieurs cas de figures existent.

Le maire a conservé sa compétence, il garde un exemplaire et transmet les autres au représentant de l’État, dans la semaine suivant le dépôt de la demande.

Le maire a délégué sa compétence au président de l’EPCI : il conserve un exemplaire, transmet un exemplaire au président de l’EPCI et les autres au représentant de l’État, toujours dans la semaine suivant le dépôt de la demande.

COMMENT ENVOYER LE DOSSIER ?

Il existe plusieurs moyens d’aller déposer ses dossiers. Le moyen le plus courant aujourd’hui encore est l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter que certaines mairies proposent aujourd’hui des services dématérialisés qui permettent de déposer ces pièces directement en ligne. Bien que ces services soient encore rares aujourd’hui, dans un monde ou de plus en plus de chose se font en ligne, on peut s’attendre à pouvoir d’ici quelques années, effectuer toutes ces démarches administratives directement sur internet.

DURÉE DE VALIDITÉ

La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, pouvant être prolongés deux fois d’une durée d’un an.

COMMENT PROCÉDER QUAND LE SERVICE D'URBANISME EN CHARGE N'EST PAS DANS LA MAIRIE DE MA COMMUNE ?

Si le service d’urbanisme en charge de votre dossier n’est pas dans la commune dans laquelle se situe le lieu des travaux, il faut alors aller se renseigner dans la mairie qui accueille le service d’urbanisme.

On retrouve ce cas pour des communauté de communes qui ont instauré un PLUi. Cela permet en plus d’avoir une volonté commune de développement en matière d’urbanisme, de centraliser certains services dans une mairie comme par exemple le service d’urbanisme.

Conclusion

Qu’importe les démarches, le chemin est parfois difficile pour arriver jusqu’à l’autorisation des administrations. Plan Assistance vous propose un accompagnement personnalisé durant toutes les démarches administratives.