Délai pour instruction de votre démarche administrative



Lorsque vous déposez votre demande de travaux en mairie, le dossier met un certain temps à être traité par le service d’urbanisme. Le délai d’instruction varie suivant la demande. Il y a également des cas spécifiques qui peuvent influer sur le temps de traitement.

Délai d’instruction du permis de construire

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire (PC) est de 2 mois. La mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de construire dans les 15 jours qui suivent la réception de votre dossier. Celui-ci reste visible durant toute l’instruction et précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux

Pour une déclaration préalable de travaux (DP), le délai d’instruction est d’environ 1 mois à partir de la date de dépôt. Cette durée permet au service d’urbanisme de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

La réponse de l’administration

Avant le terme de la durée d’instruction, la mairie va faire part de sa décision en acceptant la demande ou en la refusant.

L’absence de réponse de la part de la mairie correspond à une acceptation tacite de l’autorisation d’urbanisme. Le Code de l’Urbanisme précise dans l’Article R*424-2 des cas où le silence ne vaut pas forcément acceptation. C’est pourquoi nous conseillons de demander à la mairie un avis de non-opposition.

Si l’administration valide la demande, l’autorisation d’urbanisme est valable durant 3 ans et les travaux doivent être réalisés sur cette période. Le demandeur devra refaire une demande s’il n’effectue pas les travaux dans les délais. Vous recevez un courrier recommandé lorsque l’administration accepte votre dossier.

Si la demande est refusée, c’est que le dossier ne répondait pas aux règles d’urbanisme. Il faut donc repenser le dossier ou modifier certaines pièces pour le rendre conforme aux règles. Si vous estimez que le dossier est conforme malgré tout, vous pouvez consulter notre article sur les voies de recours.

Quelle solution si l'administration n'accepte pas mes travaux ?

Bien des caractéristiques font qu’une demande peut être refusée à un endroit et acceptée dans la commune voisine. Il faut donc avoir une parfaite connaissance des règles et des attentes des services d’urbanisme afin de compléter le dossier de manière à ce qu’il soit validé.

Plan Assistance dispose d’experts en urbanisme qui réalisent des centaines de dossiers par an. Ils mettent leurs compétences à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et la réalisation de vos projets.

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