Délai pour instruction de mon dossier d'urbanisme
Vous avez déposé votre dossier de permis de construire ou déclaration de travaux mais quel est le délai pour instruction de votre demande par les services d’urbanisme ?
Pourquoi dois-je bien préparer mon dossier administratif afin de gagner du temps ?
Certains travaux nécessitent de réaliser une démarche auprès de l’administration afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme. En effet, l’administration exerce un droit de regard dès lors que vous prévoyez de modifier l’aspect extérieur de votre maison ou encore de créer de la surface habitable.
Lorsque vous déposez votre demande de travaux en mairie, le dossier met un certain temps à être traité par le service d’urbanisme. Le délai pour instruction varie suivant le type de demande. Il y a également des cas spécifiques qui peuvent influer sur le temps de traitement. Enfin, un dossier incomplet ne peut aller au bout de cette procédure d’instruction et sera retourner. Cela augmente souvent le délai nécessaire pour obtenir son autorisation et commencer les travaux.
Quel délai pour instruction du permis de construire ?
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire (PC) est au minimum de 2 mois. Ce délai est allongé à 3 mois si la parcelle est à proximité d’un monument historique ou d’un site remarquable. La mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de construire dans les 15 jours qui suivent la réception de votre dossier. Celui-ci reste visible durant toute la durée d’instruction et précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Durant cette période, l’instructeur vérifie la conformité de la demande aux règles en vigueur : implantation, architecture, dimension, assainissement ou encore intégration dans l’environnement. Le processus est suspendu en cas d’absence d’un document ou si certaines informations ne sont pas explicitement renseignées.
quel délai pour instruction de la déclaration préalable de travaux ?
Pour une déclaration préalable de travaux (DP), le délai d’instruction est d’environ 1 mois à partir de la date de dépôt. Dans certains cas, un courrier peut notifier une majoration de délai pouvant aller de 1 à 2 mois. Cet ajustement peut être motivé si le terrain est situé dans un secteur protégé par exemple. Dans les 15 jours consécutifs au dépôt de la demande, un extrait du projet est affiché en mairie pendant toute la durée de l’instruction.
Ce délai permet au service d’urbanisme de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Si le dossier présenté ne permet pas d’apprécier les caractéristiques des travaux effectués, le processus n’aboutira pas et de nouvelles démarches sont nécessaires.
La réponse de l'administration
Avant le terme de la durée d’instruction, la mairie va faire part de sa décision en acceptant la demande ou en la refusant.
Si l’administration valide la demande, l’autorisation d’urbanisme est valable durant 3 ans et les travaux doivent être réalisés sur cette période. Le demandeur devra refaire une demande s’il n’effectue pas les travaux dans les délais. Vous recevez un courrier recommandé lorsque l’administration accepte votre dossier.
Si la demande est refusée, c’est que le dossier ne répondait pas aux règles d’urbanisme. Dans le cas où certains documents sont absents ou incomplets, une période de 3 mois permet de fournir des éléments complémentaires. Par contre, le refus pour motif de non-respect d’un point de la réglementation implique d’adapter le projet en lui-même. Il faut donc repenser le dossier ou modifier certaines pièces pour le rendre conforme aux règles.
À noter : L’absence de réponse de la part de la mairie correspond à une acceptation tacite de l’autorisation d’urbanisme. Le Code de l’Urbanisme précise dans l’Article R*424-2 des cas où le silence ne vaut pas forcément acceptation. C’est pourquoi nous conseillons de demander à la mairie un avis de non-opposition.
Quelle solution si l'administration n'accepte pas mes travaux ?
Bien des caractéristiques font qu’une demande peut être refusée à un endroit et acceptée dans la commune voisine. Il faut donc avoir une parfaite connaissance des règles et des attentes des services d’urbanisme afin de compléter le dossier de manière à ce qu’il soit validé. Une bonne approche est de constituer le meilleur dossier dès le début afin d’éviter les allers-retours qui allongent rapidement le délai d’instruction.
Si vous estimez qu’un dossier est conforme malgré le refus de l’administration, vous pouvez consulter notre article sur les voies de recours.
L'assistance d'un professionnel améliore le délai d'instruction
Le délai pour instruction maximum est une variable à considérer avant de se lancer dans des travaux. Un dossier incomplet peut faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires de la part du service urbanisme. Dans ce cas, les délais cumulés peuvent repousser le projet de plusieurs mois !
Plan Assistance vous propose l’accompagnement sur-mesure d’un expert pour constituer un dossier conforme. Nous vous accompagnons dans l’obtention rapide d’une autorisation administrative pour vos projets d’habitat !
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