Ne vous trompez plus ! Les Cerfa d'urbanisme évoluent en 2025…
Depuis le 1er janvier 2025, les formulaires Cerfa d’urbanisme connaissent des modifications importantes. Que vous soyez un particulier souhaitant construire une extension ou un professionnel accompagnant ses clients dans leurs démarches administratives, il est essentiel de connaître ces changements pour constituer un dossier complet et éviter tout retard.
L’arrêté du 18 octobre 2024, paru le 19 octobre 2024 au Journal Officiel, portant sur diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme est applicable aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. C’est pourquoi de nouveaux formulaires Cerfa ont été établis.
Article publié le : 4 février 2025 et mis à jour le : 4 février 2025
Cerfa d'urbanisme : Les modifications à connaître pour 2025
| Autorisation d'urbanisme pour : | Cerfa utilisé jusqu'au 31/12/2024 | Cerfa à utiliser à compter du 01/01/2025 |
|---|---|---|
|
Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes |
N° 13406*14 |
N° 13406*15 |
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Permis de Construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) |
N° 13409*14 |
N° 13409*15 |
|
Déclaration Préalable pour une construction ou des travaux sur maison individuelle et/ou ses annexes |
N° 13703*13 |
N° 16702*01
Déclaration Préalable Constructions et travaux non soumis à Permis de Construire. |
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Déclaration Préalable pour une construction ou des travaux sur un bâtiment existant (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) |
N° 13404*13 |
|
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Demande de modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité |
N° 13411*14 |
N° 16700*01 |
|
Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité |
N° 13412*13 |
N° 16701*01 |
|
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager |
N° 13404*13 |
N° 16703*01 |
Anticiper, c’est la clé ! Les changements des Cerfa d’urbanisme peuvent susciter des questions, pour vous accompagner dans vos démarches, contactez-nous dès maintenant, vous gagnerez du temps et vous assurerez de la conformité de vos dossiers.
Pourquoi choisir de faire appel à un professionnel ?
Depuis 2004, nous travaillons au quotidien avec les professionnels du bâtiment : architectes, constructeurs de maisons individuelles, maître d’œuvre… Notre équipe de dessinateurs est spécialisée en plan et demande d’urbanisme partout en France.
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