Exemple d’autorisation de travaux pour ERP(Etablissement Recevant du Public)

En 2022, la France comptait 2 millions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) selon une étude du Ministère de l’Ecologie.
En tant qu’exploitant ou futur exploitant d’un ERP, vous devez demander une Autorisation Travaux ERP avant son aménagement.

Les exemples présentés dans cet article portent sur l’élaboration d’un dossier d’Autorisation de Travaux pour l’aménagement d’un local existant avant l’ouverture d’un commerce classé en ERP 5^ème catégorie.

Par Fabien – Article mis à jour le 13 novembre 2025

Sommaire

Rappel de la règlementation pour une Autorisation Travaux ERP
Un dossier clé en main pour une autorisation de travaux sur un ERP
Autorisation ERP et aide FTA
Votre partenaire pour un dossier d’urbanisme clé en main
(FAQ) – Dossier ERP et FTA

Vous devez constituer un dossier d’autorisation de travaux pour votre ERP ?

Gagnez du temps et assurez-vous de respecter les exigences réglementaires.

Echangeons sur votre projet

Rappel de la règlementation pour une Autorisation Travaux ERP

Votre ERP est établissement particulier car, comme sa nature l’indique; vous allez recevoir du public. Par conséquent, les règles pour la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont également particulières et soumises à autorisation. Vous devez non seulement respecter la règlementation d’urbanisme mais aussi être en conformité avec les règles d’accessibilité et sécurité incendie.

S’informer !

N’hésitez pas à vous renseigner sur le site officie du Service Public ! Des informations utiles à votre projet sont disponibles sur le site officiel du gouvernement.

Un dossier clé en main pour une autorisation de travaux sur un ERP

Pour ce projet d’aménagement d’un Etablissement Recevant du Public de 5ᵉ catégorie, nous avons réalisé l’ensemble des pièces du dossier d’Autorisation de Travaux ERP, à savoir :

AT2 – Plan de situation
AT3 & 10 – Notice descriptive
AT4 – Plan des façades
AT5, 8 & 9 – Plans du local existant / de l’aménagement futur / de la circulation intérieure…

En complément, la notice de sécurité incendie et d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) constitue un document essentiel. En ce qui concerne la sécurité incendie, cette notice détaille les dispositifs prévus pour prévenir les risques d’incendie, les moyens d’évacuation, ainsi que les équipements de lutte contre l’incendie. Elle garantit une compréhension claire des procédures à suivre en cas d’urgence, assurant ainsi la protection de vos visiteurs.

Par ailleurs, la dimension d’accessibilité PMR intégrée dans cette notice vise à assurer que les personnes à mobilité réduite puissent bénéficier d’un accès et d’une circulation facilités dans votre établissement.

Enfin, le document Cerfa ERP 13824*04 vient compléter le dossier.

L’expert français de la déclaration de travaux pour un ERP

Nous réalisons cette procédure au quotidien pour les architectes, constructeurs, maîtres d’œuvre, artisans, particuliers… Vous obtenez les plans de votre déclaration préalable pour déposer un dossier conforme en mairie !

Je souhaite recevoir un devis gratuit

Autorisation ERP et aide FTA

🎯 Le saviez-vous ?

Jusqu’à 20 500€ d’aide pour rendre votre commerce accessible !

Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) ?

Faute de budget suffisant pour les travaux d’aménagement, un grand nombre d’établissements recevant du public français demeurent non conformes aux exigences d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Cette situation de non-conformité touche particulièrement les ERP de 5ème catégorie (petits commerces, restaurants, magasins de vente…). L’État apporte sa réponse avec le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) : une enveloppe de 5 millions d’euros pour subventionner jusqu’à 50% des coûts de mise en accessibilité de ces établissements privés, dans la limite de 20 500 € par établissement, pour des équipements, travaux ou diagnostics visant à améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap

Comment obtenir l’aide FTA pour son ERP ?

La demande se fait en ligne via la plateforme SAFRAN de l’Agence de Services et de Paiement. Le dossier doit inclure des devis, une description du projet et les justificatifs requis. L’aide est versée après validation du dossier et réalisation des travaux.

👉 Pour en savoir plus ou déposer votre demande, consultez le site officiel de l’ASP : asp.gouv.fr

Plan Assistance : Votre partenaire pour un dossier d'urbanisme clé en main

En conclusion, déposer une demande d’autorisation de travaux pour un établissement recevant du public de 5ème catégorie est impératif. Cela garantit la conformité aux normes de sécurité, assurant la protection des occupants. Un processus réglementaire essentiel pour prévenir les risques et créer des espaces accueillants et sécurisés. En faisant appel aux services de Plan Assistance, vous bénéficiez de notre expertise et obtenez un dossier complet d’autorisation de travaux pour la création ou l’aménagement de votre ERP.

Un service recommandé par 100% de nos clients

    
 
 
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   Alias 78 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis ravie de la prestation de plan Assistance. Les personnes qui sont intervenues dans mon dossier sont très efficaces. Total prise en charge de mon dossier : elles ne lâchent rien jusqu’au bout. Le dossier est passé direct et quel soulagement de ne pas avoir eu a faire à cette prise de tete de declaration de travaux! Vraiment je recommande.
  
 
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   Anne Duval 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Accueil très chaleureux, personnel qualifié et professionnel. Notre demande a été effectuée dans un délai record (24 heures) et répondant à nos attentes. Je recommande cette entreprise à toute personne ayant besoin d'un architecte quelque soit le projet.
  
 
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   Debra Rogers 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. All the pages of paperwork felt daunting for my Déclaration Préalable, even with translation to English from French.  I looked for possible help online and found Plan Assistance.  My representative was easy to speak with on the phone and kept up with me by email; always knowing that I could call if I needed to.  She prepared a complete and very clear set of paperwork that I have to think the Mairie will be glad to see, rather than my attempt at fulfilling the brief.  It was much less stressful and she even submitted the paperwork to the Mairie’s website, from which I received a receipt.  No news yet, 3 weeks in, but I am told that no news is good news for the success of the Préalable.  Thank you to PL for making one less complicated French submission easy on me.
  
 
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   Patricia ALIAGA 
 
 
 
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   Davy Bouvier 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente expérience auprès de Plan Assistance suite à l’élaboration d’un dossier pour l’agrandissement d’une toiture, d’une ITE ainsi que le remplacement d’un carport par un nouveau plus moderne. Prise de contacte par telephone, devis reçu par mail, paiement d’un acompte de 50%, entretien téléphonique ainsi que par Mail pour l’élaboration du projet au format pdf. Envois de celui-ci auprès des organismes compétents après validation par le client puis paiement finale. Simple et efficace de plus le tarif est très correct pour la prestation réalisée et ca rapidité. Je recommande ++.
  
 
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   Philippe Thair 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Belge, arrivé en France en septembre et pas du tout habitué aux services administratifs français, j'ai fait appel à Plan Assistance pour des petits travaux.  J'ai toujours eu une réponse super rapide et toutes les explications désirées. Un excellent contact.  Je ne me suis occupé du minimum, tout est gérer par leur bureau, même l'envoi des documents à l'administration concernée.  Le dossier de Déclaration préalable a été accepté en deux temps, trois mouvements.  Le dossier super bien bien présenté.  Que dire de plus ? Un 20/20 👍.  N'hésitez pas à les contacter.
  
 
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   Nicolas Pastre 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement plan assistance, ils nous ont fait un projet sur-mesure avec au bout une acceptation des travaux. Un grand merci à toute l'équipe.
  
 
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   Stéphane Fieurgant 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Après avoir sollicité un devis en ligne auprès de Plan Assistance, j'ai été recontacté très rapidement par email avec un devis au tarif raisonnable. La dessinatrice a mené notre projet de déclaration préalable avec sérieux et efficacité, entièrement à distance. Malgré un délai imparti court, l'équipe a su rester réactive, disponible et professionnelle. Les conseils étaient clairs, le suivi rigoureux, et la qualité du service a inspiré confiance tout au long de la collaboration. Une entreprise fiable que je recommande vivement.
  
 
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   Diid Lopes 
 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons sollicité Plan Assistance pour la la déclaration et régularisation de nos travaux. Nous avons été accompagné et bien conseillé du début à la fin. Merci à Madame Deniau et à Monsieur Lapierre pour leur efficacité et disponibilité. Je recommande. ☺️ Mélanie.P
  
 
  
  
 
 
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(FAQ) - Dossier ERP et FTA

Mon ERP existant peut-il bénéficier du FTA ?

Absolument ! Le FTA concerne autant les créations que les aménagements d'ERP existants.

Un projet unique = un accompagnement sur mesure !

Plan Assistance s’adapte à vos besoins et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable. Ensemble, assurons la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme. Contactez-nous pour une étude personnalisée.