Cerfa - Un formulaire administratif normalisé
Le formulaire Cerfa est obligatoire pour compléter ma demande de travaux auprès de l’urbanisme. Pourquoi dois-je bien préparer mon dossier administratif afin de gagner du temps ?
Article publié le : 27 août 2019 et mis à jour le : 20 février 2025
Véritable point de départ d’une demande d’autorisation de travaux, le Cerfa est un formulaire officiel obligatoire pour déclarer ses travaux. De même, les formulaires réglementés sont accessibles sur Service-Public.fr ou sur le site du ministère de l’intérieur.
À savoir !
Par ailleurs, le terme « Cerfa » vient de l’organisme chargé de la définition de ce type de document (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs ).
Codification du formulaire Cerfa
Pour obtenir le bon formulaire, il faut se référer au titre mais surtout à son numéro à cinq chiffres. Néanmoins, un numéro à 2 chiffres peut suivre cet identifiant. Il s’agit de distinguer les différentes versions des modèles fixés par arrêté officiel. Partant de ce fait, il faut s’assurer de disposer de la dernière version du document.
Cerfa 13406 : permis de construire pour une maison individuelle (PCMI)
Le permis de construire (PC) est une démarche qui vise à autoriser des travaux de grande ampleur. Il peut s’agir d’un agrandissement, construction d’un bâtiment, modification de la structure porteuse… Pour obtenir cette autorisation, il faut remplir les formulaires Cerfa 13406 (pour une maison individuelle) et les joindre aux dossiers.
Cerfa 16702 : Déclaration Préalable Constructions (DPC)
Le nouveau CERFA 16702 remplace le N°13703 depuis le 1er janvier 2025 !
Le dossier de déclaration préalable de travaux (DP) est ainsi remplacé par la Déclaration Préalable Constructions et travaux non soumis à Permis de Construire (DPC). Il reste un dossier qui concerne la validation des travaux par les services d’urbanisme. À vrai dire, elle est plutôt destinée à un projet de faible importance (rénovation, aménagement, etc.).
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