Le Plan d'Occupation des Sols (POS)
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) s’applique encore à certaines communes en France. Mais que dois-je savoir sur ce règlement d’urbanisme avant la déclaration de mes travaux ?
La disparition d'un document d'urbanisme
Prévu par le droit français et plus connu sous son acronyme POS, le Plan d’Occupation des Sols est un ancien document d’urbanisme.
Dorénavant, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les conditions, contraintes et possibilités d’aménagement du territoire d’une commune. Cependant, votre projet d’aménagement, de construction ou d’extension peut encore être soumis à un POS. En effet, celui-ci subsiste et garde sa validité juridique tant qu’il n’a pas été transformé en PLU.
Attention !
La loi ALUR du 24 mars 2014 organise la disparition des POS. Ceux-ci sont rendus caducs depuis le 26 mars 2017. Ils continuent d’être appliqués jusqu’au 31 décembre 2019 si une procédure d’adoption de PLU ou de PLUi est toujours en cours.
À quoi sert le Plan d'Occupation des Sols ?
Jusqu’ici, le POS était un programme des aménagements possibles sur une commune pour une durée de 10 à 15 ans. Longtemps considéré comme le règlement de référence pour l’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, le POS faisait la différence entre les zones urbaines et les zones naturelles. Ainsi, le propriétaire d’un terrain en zone urbaine pouvait initier une construction selon le respect de certaines contraintes de taille, d’implantation et d’aspect.
Pourquoi se conformer au POS ?
Le Plan d’Occupation des Sols tend à disparaître, mais il reste actif sur sa période de validité. L’établissement et la validation du PLU peut être une procédure longue qui justifie le retard de certaines communes pour être en conformité.
Cependant, le POS ne doit pas être oublié et demeure un document juridique opposable. Les concitoyens ont donc le devoir de prendre connaissance du POS avant toute construction, servitude ou aménagement.
Assistance pour le respect du Plan d'Occupation des Sols
En résumé, que se soit pour faire une demande préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC), vous devrez vous pencher sur les règles d’urbanisme en vigueur pour votre terrain. Le travail d’interprétation de ces règles pour le particulier peut rapidement être long et fastidieux.
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