Le plan de situation du terrain : localisez vos travaux !

Le plan de situation est un document à prévoir dans une demande d’urbanisme pour mes travaux. Pourquoi dois-je préciser la parcelle cadastrale concernée dans mon dossier ?

Plan de situation PCMI

À quoi sert le plan de situation ?

Le plan de situation est une pièce nécessaire à l’instruction d’un dossier de permis de construire (PC) ou d’une déclaration préalable de travaux (DP). Par ailleurs, c’est un document obligatoire au même titre qu’un plan de masseplan de coupe et plan des façades.

Le Code de l’Urbanisme, Article R*431-36, le définit comme un plan permettant de connaitre la situation du terrain à l’intérieur de la commune. Il permet aux institutions compétentes dans l’organisation du territoire d’identifier les règles d’urbanisme applicables en fonction de la zone où se situe le terrain.

Ainsi, tous les travaux de faible ou grande envergure doivent être communiqués grâce à un plan de situation. Le service d’urbanisme en charge de l’étude localise ainsi le projet de construction, d’extension, d’aménagement, de rénovation… et peut vérifier la conformité du projet.

À savoir !

Ce document porte le nom de PCMI1 dans le cas d’une demande de permis de construire (Cerfa n° 13406*06) et DP1 pour une déclaration préalable de travaux (Cerfa n° 13703*06).

Qu'est ce qu'un plan de situation ?

Il s’agit d’une vue aérienne du terrain, qu’il soit bâti ou non bâti, et de son environnement. Afin d’identifier clairement la parcelle grâce à plusieurs représentations graphiques qui peuvent se compléter.

En premier lieu, une vue satellite est utilisée afin de localiser le projet à l’échelle de la commune. Cela montre si la zone est proche du centre-ville, dans un quartier spécifique de l’agglomération, en périphérie ou dans un espace rural.

On opère ensuite un zoom sur le site concerné afin d’en détailler l’environnement. L’échelle choisie doit permettre de visualiser l’accès au terrain, les aménagements et constructions proches, les étendues boisées ou cultivées à proximité ainsi que les éventuels cours d’eau. L’utilisation d’un plan cadastral est ici obligatoire pour bien représenter les éléments et indiquer la référence de chaque parcelle.

Combien d'exemplaires du plan faut-il fournir ?

Dans le cas d’un permis de construire, le demandeur doit déposer quatre dossiers complets en mairie. Par ailleurs, seulement deux exemplaires sont requis dans le cas d’une déclaration préalable de travaux. Par défaut, il est obligatoire de fournir un exemplaire du plan de situation par dossier. Cependant, il faut joindre cinq copies supplémentaires pour consultation par d’autres services, toutes demandes confondues.

À noter : En cas d’absence du plan de situation, ou si les autres informations transmises ne permettent pas l’étude, l’instructeur déclenche une demande de pièces complémentaires.

Comment réaliser un plan de situation ?

Tout d’abord, l’administration attend un document lisible avec une définition suffisante pour identifier les informations suivantes :

  • Le nom de la commune ou du lieu-dit
  • Échelle du document
  • La parcelle, ses limites et sa référence cadastrale
  • L’orientation des points cardinaux
  • Le nom des voies et accès
  • L’environnement : culture agricole, zone boisée, cours d’eau…

Plusieurs solutions permettent d’obtenir gratuitement un plan de situation. Une demande peut être adressée à la mairie, qui fournit alors un extrait du cadastre. Mais le plan cadastral étant accessible à tous sur internet, il est possible de réaliser soit même le document en fonction de l’échelle souhaitée. Il reste à ajouter quelques symboles pour faciliter la lecture du plan, comme une flèche ou un contour de couleur sur la parcelle concernée par le projet.

Le plan de situation par Plan Assistance

Plan de situation satellite
Vue satellite
Plan de situation cadastral
Plan cadastral

Qui peut faire un plan de situation ?

Objectivement, le plan de situation est le document le plus simple à faire dans le cadre d’une demande d’urbanisme. En effet, des outils gratuits de géolocalisation permettent d’extraire un plan de base (cadastre / geoportail). Mais il s’agit d’aboutir à une planche qui renseigne explicitement les informations précédemment citées.

Attention, les autres plans sont bien plus complexes à réaliser ! En effet, certains demandent des compétences spécifiques en dessin d’architecture et en infographie. C’est pourquoi il est recommandé de passer par un professionnel pour constituer l’intégralité de votre démarche administrative. Plan Assistance vous propose l’accompagnement sur-mesure d’un expert pour une obtention rapide de votre autorisation.

Pourquoi choisir de faire appel à un professionnel ?

Depuis 2004, nous travaillons au quotidien avec les professionnels du bâtiment : architectes, constructeurs de maisons individuelles, maître d’œuvre… Notre équipe de dessinateurs est spécialisée en plan et demande d’urbanisme partout en France.

Délais
rapides et maitrisés

+10
dessinateurs experts

Qualité
plans et documents