Permis de construire pour un balcon, c’est obligatoire ?



La création d’un balcon est un projet spécifique. En effet, il faut démontrer que la structure du bâtiment ne sera pas fragilisée par cette intervention. Aussi, le service urbanisme exige systématiquement le dépôt d’un permis de construire pour un balcon. L’administration cherche à s’assurer de la faisabilité et de la sécurité de ce type d’installation mais aussi de l’impact sur l’aspect extérieur du bâtiment.

Pourquoi faut-il demander un permis de construire pour un balcon ?

La création d’un balcon correspond généralement à la création d’une nouvelle ouverture. C’est notamment la notion de vis à vis qui intéresse l’administration et qui doit faire l’objet d’un contrôle. Des règles de distance avec des propriétés voisines imposent certaines contraintes, en particulier si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

On distingue alors deux cas :

Si le balcon offre une vue directe chez le voisin, sans avoir à se pencher, on parle de vue droiteDans ce cas, l’urbanisme impose une distance de 1,9 mètres entre l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.

S’il y a une vue indirecte chez le voisin, en se penchant à l’extérieur, on parle de vue oblique. L’urbanisme vérifie alors une distance minimale de 0,6 mètre entre l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.

Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Contenu d'un permis de construire pour un balcon

Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet de création de balcon, en plus du cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter huit documents nommés PCMI.

Les pièces à fournir pour une demande de création de balcon

Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle.

Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements qui seront effectués.

Le plan en coupe, ou PCMI3, est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.

Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques. Finalement, on y trouve les explications liées au terrain.

En premier lieu, le PCMI5 contient un plan des façades qui permet d’apprécier les aspects esthétiques extérieurs de la construction. Or, le PCMI5 peut aussi contenir un plan de toiture. Celui-ci est relatif aux pentes de toit, la hauteur du faîtage et de l’égout…

Finalement, l’insertion sur site (PCMI6) vient intégrer le projet dans son environnement. Elle est également suivie des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).

Le formulaire Cerfa

Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.

Le formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.

L'aide d'un bureau de dessin expert en urbanisme

Or, vous pouvez solliciter Plan Assistance pour obtenir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. L’équipe intervient sur toute la France pour réaliser un dossier rapidement et au juste prix dans le cadre de votre besoin.

Alors, n‘hésitez pas à bénéficier de l’accompagnement personnalisé d’un professionnel. Ainsi, vous gagnerez du temps et éviterez les mauvaises surprises en cas de refus des services d’urbanisme !