Aménagement combles, quoi déclarer sur votre permis de construire ?
Une demande d’autorisation de travaux est nécessaire pour un aménagement de combles. Comment constituer ma demande administrative pour autoriser les travaux ?
L’aménagement de vos combles peut être de différentes natures. Cela va de l’isolation, la transformation des combles perdus en combles aménageables ainsi que la création de plancher. Or, ce type de travaux nécessite de réaliser une démarche auprès de l’administration afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Tout d’abord, les aménagements de combles impactant sur la façade extérieure font nécessairement l’objet d’une déclaration. Mais le service urbanisme doit aussi valider les modifications intérieures, notamment lors de la création de surface de plancher. Plan Assistance vous explique tout sur le permis de construire (PC) pour l’aménagement de vos combles.
Article publié le : 26 novembre 2019 et mis à jour le : 26 novembre 2019
Quand faut-il demander un permis de construire pour aménagement combles ?
Si votre commune n’est pas soumise à un règlement d’urbanisme (POS ou PLU), le permis de construire est exigé à partir d’une surface de plancher créée supérieure à 20 m². Dans le cas contraire, il est obligatoire uniquement pour une nouvelle surface dépassant les 40 m².
Attention !
Si la surface de plancher ou l’emprise au sol total (existant + extension) après travaux dépasse les 150 m², le permis de construire est obligatoire ainsi que le recours à un architecte.
Si votre projet génère une surface de moins de 20 m², alors il faudra constituer une déclaration préalable de travaux. Dans le cas où il n’y a pas de surface de plancher nouvellement créée mais qu’il y a des modifications sur la façade, il faudra également réaliser cette démarche.
Quelle est la différence entre des combles perdus et des combles aménageables ?
Les combles perdus sont des espaces sous toiture non habitables, souvent en raison :
- d’une hauteur sous plafond insuffisante (généralement inférieure à 1,80 m),
- ou d’une charpente encombrante (fermettes industrielles, poutres croisées).
À l’inverse, les combles aménageables disposent :
- d’un plancher porteur solide,
- d’une hauteur libre suffisante (au moins 1,80 m sur une partie significative),
- et d’un accès possible (trémie d’escalier, ouverture).
Ces critères permettent d’envisager leur transformation en pièce habitable (chambre, bureau, salle de jeux…).
Contenu d'un permis de construire pour aménagement de combles
Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet d’aménagement des combles, en plus du Cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter six documents nommés PCMI. Le PCMI5 et le PCMI6 ne sont pas exigés si l’aménagement des combles n’impacte pas l’aspect extérieur de la construction existante.
Les pièces à fournir pour une demande d'aménagement des combles
- Un plan de situation du terrain PCMI1. Il indique la référence cadastrale de la parcelle et sa localisation géographique.
- Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements effectués.
- Un plan en coupe, ou PCMI3, relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.
- Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques.
- Finalement, on y trouve les explications liées au terrain ainsi que des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).
Le formulaire Cerfa
- Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.
Ce formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.
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(FAQ) - Aménagement de combles
1. Quelle est la différence entre des combles perdus et des combles aménageables ?
Les combles perdus sont des espaces sous toiture qui ne peuvent pas être aménagés en raison d'une hauteur insuffisante (souvent < 1,80 m) ou d'une charpente trop encombrante. Les combles aménageables disposent d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d'un plancher porteur permettant l'aménagement en pièce habitable.
2. Faut-il une autorisation pour aménager ses combles ?
Oui, une autorisation est nécessaire. Une déclaration préalable suffit si la surface créée est inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU). Au-delà, un permis de construire est obligatoire.
3. Quels sont les seuils réglementaires à connaître pour l’aménagement des combles ?
Les seuils principaux sont : moins de 20 m² = déclaration préalable ; entre 20 et 40 m² = permis de construire si hors zone PLU ; plus de 40 m² = permis de construire ; plus de 150 m² après travaux = recours obligatoire à un architecte.
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