Permis de construire pour un balcon, c'est obligatoire ?
Le permis de construire pour un balcon peut être nécessaire suivant la nature de mon aménagement. Comment constituer ma demande administrative pour autoriser les travaux ?
La création d’un balcon est un projet spécifique. Celui-ci modifie l’aspect extérieur du bâtiment et nécessite au minimum une déclaration préalable de travaux. Mais le service urbanisme attend parfois le dépôt d’un permis de construire pour un balcon, suivant les caractéristiques du projet.
Quand faut-il demander un permis de construire pour un balcon ?
Le cas du permis de construire pour un balcon est difficile à qualifier clairement au regard du code de l’urbanisme.
En effet, il peut être abordé comme une terrasse… pour laquelle le permis de construire est parfois imposé si la hauteur au terrain naturel est supérieur à 60 cm. Cette règle semble s’appliquer par défaut dans le cas du balcon, car il est souvent suspendu au delà de cette limite.
Enfin, une simple déclaration préalable est aussi insuffisante en cas de modification importante du volume de la construction. La création d’un balcon pose des questions de faisabilité et de sécurité au regard des structures porteuses existantes. La dimension et l’emprise de l’ouvrage sur la façade sont donc des critères déterminants.
À noter : Le Code de l’Urbanisme précise dans l’Article R*421-14 les travaux exécutés sur des constructions existantes soumis au permis de construire.
En fonction du projet, ces références à la réglementation peuvent rapidement justifier un permis de construire pour un balcon. Mais cette obligation dépend aussi du règlement d’urbanisme local (PLU, PLUi…), qui peut redéfinir ces critères. Enfin, l’interprétation du service urbanisme en charge de l’instruction du dossier peut également varier. Dans le cas du balcon, il est préférable de contacter la mairie afin de vérifier le type de démarche à suivre avant de déposer un dossier !
Quels sont les autres critères à vérifier pour un balcon ?
La création d’un balcon correspond généralement à la création d’une nouvelle ouverture. C’est notamment la notion de vis à vis qui intéresse l’administration et qui doit faire l’objet d’un contrôle. Des règles de distance avec les propriétés voisines imposent certaines contraintes, en particulier si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
On distingue alors deux cas :
- Si le balcon offre une vue directe chez le voisin, sans avoir à se pencher, on parle de vue droite. Dans ce cas, l’urbanisme impose une distance de 1,9 mètres entre l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.
- S’il y a une vue indirecte chez le voisin, en se penchant à l’extérieur, on parle de vue oblique. L’urbanisme vérifie alors une distance minimale de 0,6 mètre entre l’ouverture créée et la limite du terrain voisin.
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Plan Assistance est un bureau de dessin spécialisé en permis de construire partout en France. Nous réalisons une étude de faisabilité pour vous fournir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur !
Contenu d'un permis de construire pour un balcon
Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet de création de balcon, en plus du Cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter huit documents nommés PCMI.
Les pièces à fournir pour une demande de création de balcon
- Un plan de situation du terrain PCMI1. Il indique la référence cadastrale de la parcelle et sa localisation géographique.
- Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements effectués.
- Un plan en coupe, ou PCMI3, relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.
- Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques.
- Le PCMI5 contient un plan des façades qui permet d’apprécier les aspects esthétiques extérieurs de la construction. Or, le PCMI5 peut aussi contenir un plan de toiture. Celui-ci est relatif aux pentes de toit, la hauteur du faîtage et de l’égout…
- Finalement, l’insertion sur site (PCMI6) vient intégrer le projet dans son environnement. Elle est également suivie des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8)
Le formulaire Cerfa
- Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.
Ce formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.
L'aide d'un bureau de dessin expert en urbanisme
Finalement, vous pouvez solliciter un bureau de dessin pour obtenir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Plan Assistance intervient pour réaliser un dossier rapidement et au juste prix dans le cadre de votre besoin.
À noter : construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. En effet, l’administration exerce un droit de regard sur votre projet d’aménagement et de construction de balcon.
Alors, n‘hésitez pas à bénéficier de l’accompagnement personnalisé d’un professionnel. Ainsi, vous gagnerez du temps et éviterez les mauvaises surprises en cas de refus des services d’urbanisme !
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