Permis de construire pour combles, quoi déclarer ?



L’aménagement de vos combles peut être de différentes natures. Cela va de l’isolation, la transformation des combles perdus en combles aménageables ainsi que la création de plancher. Or, ce type de travaux nécessite souvent de réaliser une démarche auprès de l’administration afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Tout d’abord, les aménagements de combles impactant sur la façade extérieure font nécessairement l’objet d’une déclaration. Mais le service urbanisme doit aussi valider les modifications intérieures, notamment lors de la création de surface de plancher. Plan Assistance vous explique tout sur le permis de construire pour combles.

Quand faut-il demander un permis de construire pour combles ?

Si votre commune n’est pas soumise à un règlement d’urbanisme (POS ou PLU), le permis de construire est exigé à partir d’une surface de plancher créée supérieure à 20 m². Dans le cas contraire, il est obligatoire uniquement pour une nouvelle surface dépassant les 40 m².

Si la surface de plancher ou l’emprise au sol total (existant + extension) après travaux dépasse les 150 m², le permis de construire est obligatoire ainsi que le recours à un architecte.

Si votre projet génère une surface de moins de 20 m², alors il faudra constituer une déclaration préalable de travaux. Dans le cas où il n’y a pas de surface de plancher nouvellement créée mais qu’il y a des modifications sur la façade, il faudra également réaliser cette démarche.

À noter : construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. En effet, l’administration exerce un droit de regard sur votre projet d’aménagement des combles.

Contenu d'un permis de construire pour combles

Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet d’aménagement des combles, en plus du cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter six documents nommés PCMI. Le PCMI5 et le PCMI6 ne sont pas exigés si l’aménagement des combles n’impacte pas l’aspect extérieur de la construction existante.

Les pièces à fournir pour une demande d'aménagement des combles

Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle.

Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements qui seront effectués.

Le plan en coupe, ou PCMI3, est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.

Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques. Finalement, on y trouve les explications liées au terrain ainsi que des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).

Le formulaire Cerfa

Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.

Le formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.

Une étude thermique est à joindre au dossier de permis de construire afin d'attester du respect de la réglementation thermique 2012. Cette obligation concerne la création de surface de plus de 50 m².

L'aide d'un bureau de dessin expert en urbanisme

Finalement, vous pouvez solliciter un bureau de dessin pour obtenir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Plan Assistance intervient pour réaliser un dossier rapidement et au juste prix dans le cadre de votre besoin.

Alors, n‘hésitez pas à bénéficier de l’accompagnement personnalisé d’un professionnel. Ainsi, vous gagnerez du temps et éviterez les mauvaises surprises en cas de refus des services d’urbanisme !