Permis de construire pour terrasse, dans quels cas ?



Vous souhaitez aménager votre extérieur et réaliser une terrasse ?  Il vous faudra avant-tout obtenir l’autorisation du service urbanisme pour commencer les travaux. En fonction des caractéristiques de votre projet, vous allez devoir réaliser un permis de construire pour terrasse ou une déclaration préalable de travaux (DP).

Quand faut-il demander un permis de construire pour terrasse ?

L’autorisation de travaux de construction d’une terrasse dépend de plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, une demande de permis de construire est nécessaire pour la création d’une surface supérieure à 40 m². Cette limite est abaissée à 20 m² si votre commune n’est pas soumise à un règlement d’urbanisme (POS ou PLU).

Les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme - PLU ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Dans les autres cas, une démarche de déclaration préalable est nécessaire uniquement si la terrasse est surélevée d’une hauteur supérieure à 60 cm. Une terrasse de petite surface non surélevée ou faiblement surélevée peut être construite sans autorisation.

À noter : construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. En effet, l’administration exerce un droit de regard sur votre projet d’aménagement d’extérieur et de construction de terrasse.

Contenu d'un permis de construire pour terrasse

Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet de terrasse, en plus du cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter sept documents nommés PCMI.  Le PCMI5 n’est pas exigé dans la mesure où la construction d’une terrasse n’impacte pas l’aspect extérieur de la construction existante.

Les pièces à fournir pour une demande de construction d'une terrasse

Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle.

Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements qui seront effectués.

Le plan en coupe, ou PCMI3, est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.

Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques. Finalement, on y trouve les explications liées au terrain.

Finalement, l’insertion sur site (PCMI6) vient intégrer le projet dans son environnement. Elle est également suivie des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).

Le formulaire Cerfa

Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.

Le formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.

L'aide d'un bureau de dessin expert en urbanisme

Finalement, vous pouvez solliciter un bureau de dessin pour obtenir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Plan Assistance intervient pour réaliser un dossier rapidement et au juste prix dans le cadre de votre besoin.

Alors, n‘hésitez pas à bénéficier de l’accompagnement personnalisé d’un professionnel. Ainsi, vous gagnerez du temps et éviterez les mauvaises surprises en cas de refus des services d’urbanisme !