Permis de construire de maison individuelle
Le permis de construire de maison individuelle est nécessaire suivant la nature de votre construction. Comment constituer votre demande administrative pour autoriser vos travaux ?
Article publié le : 1 octobre 2019 et mis à jour le : 24 février 2025
Se lancer dans la construction ou la réhabilitation d’une maison est souvent un projet de vie. Cela implique beaucoup de préparation en amont avant d’attaquer les travaux : emplacement, plans, matériaux, budget… et aussi l’administratif ! Il faudra alors réaliser une demande de permis de construire de maison individuelle. Au-delà des pièces à fournir et de la constitution du dossier, il faut s’assurer de respecter les règles en vigueur.
Quand faut-il demander un permis de construire de maison individuelle ?
Le permis de construire est une démarche administrative qui vise à autoriser des travaux envisagés. En effet, vous devez déposer un permis de construire dès lors que la déclaration préalable de travaux (DP) ne suffit plus pour présenter votre projet en mairie.
Ainsi, toutes constructions de maison neuve nécessitent le dépôt d’un permis de construire. mais également, toutes extensions avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m². Si la parcelle cadastrale est soumise à un Plan Local d’Urbanisme, le seuil des 20 m² est porté à 40 m².
Il conviendra également de déposer un dossier de permis de construire pour toutes constructions indépendantes (pergola, carport, abri de jardin …) dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 20 m².
Attention !
Si votre surface de plancher, après travaux, dépasse les 150 m², le recours à un architecte sera obligatoire.
Contenu d'un permis de construire de maison individuelle
Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet de maison individuelle, en plus du Cerfa, le dossier doit comporter huit documents nommés PCMI.
Les pièces à fournir pour une demande de maison individuelle
- Un plan de situation du terrain PCMI1. Il indique la référence cadastrale de la parcelle et sa localisation géographique.
- Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements effectués.
- Un plan en coupe, ou PCMI3, relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.
- Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques.
- Le PCMI5 contient un plan des façades qui permet d’apprécier les aspects esthétiques extérieurs de la construction. Or, le PCMI5 peut aussi contenir un plan de toiture. Celui-ci est relatif aux pentes de toit, la hauteur du faîtage et de l’égout…
- Finalement, l’insertion sur site (PCMI6) vient intégrer le projet dans son environnement. Elle est également suivie des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).
Le formulaire Cerfa
- Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.
Ce formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.
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À noter : construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. En effet, l’administration exerce un droit de regard sur votre projet de nouvelle construction importante.
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