Comment obtenir mon permis de construire ?
Vous envisagez de grands travaux en 2025 ?
Le permis de construire est obligatoire pour réaliser vos projets d’agrandissement, de construction ou de rénovation.
Mais derrière cette démarche administrative se cache une complexité que vous ignorez peut-être. Qu’il s’agisse d’un simple carport ou d’une installation plus spécifique comme une éolienne, nos experts vous guident pas à pas pour obtenir votre permis de construire.
Simplifiez-vous la vie : nos experts vous accompagnent dans l’ensemble de vos démarches pour obtenir votre autorisation de construire rapidement et en toute sérénité.
Article publié le : 1 août 2019 et mis à jour le : 31 mars 2025
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Vous souhaitez construire ou aménager ?
Le permis de construire est l’autorisation officielle dont vous avez besoin.
Pourquoi ?
Le service urbanisme de votre commune examine votre projet pour s’assurer qu’il respecte les règles en vigueur. C’est lui qui délivre ce document indispensable.
Attention à ne pas confondre !
Le permis de construire diffère de la déclaration préalable de travaux. Le choix du bon document dépend de l’ampleur de vos travaux.
Un conseil ?
Faites-vous accompagner par un professionnel pour vous assurer de la conformité de votre projet et éviter les démarches administratives fastidieuses.
L’expert français du permis de construire
Nous réalisons cette procédure au quotidien pour les architectes, constructeurs, maîtres d’œuvre, artisans, particuliers… Vous obtenez les plans de votre permis de construire pour déposer un dossier conforme en mairie !
Quand faut-il demander un permis de construire ?
Vous avez un projet de construction ? Sachez que le permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas :
- Vous souhaitez construire une maison individuelle sur un terrain vierge.
- Votre piscine fait plus de 100m².
- Vous prévoyez d’agrandir, de surélever ou d’aménager vos combles et que votre projet crée plus de 40m² de surface habitable (ou 20m² si votre terrain n’est pas soumis au PLU).
- Vous voulez construire une annexe (carport, abri de jardin, etc.) de plus de 20m².
Est-il toujours obligatoire ?
De manière général, vous devez déposer un permis de construire dès lors que la déclaration préalable de travaux (DP) ne suffit pas aux caractéristiques de votre projet. Cette démarche concerne la création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². Concernant les extensions, cette surface est portée à 40 m² pour les zones urbaines déclarées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Enfin, aucune démarche n’est nécessaire pour les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
Vous avez un doute sur l’obligation de permis de construire pour votre projet ? Nos experts sont là pour vous conseiller.
Attention !
Si la surface de plancher ou l’emprise au sol total (existant + extension) après travaux dépasse les 150 m², le permis de construire est obligatoire ainsi que le recours à un architecte.Vérifier la faisabilité avant le permis de construire
Avant d’initier votre démarche administrative, il est nécessaire d’évaluer la faisabilité de vos travaux. En effet, un dossier non conforme aux règles d’urbanisme sera rejeté par le service instructeur. Il faut donc commencer par une lecture du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et identifier rapidement les contraintes qui s’appliquent à votre parcelle. D’autres règlements peuvent aussi s’appliquer, comme le Plan d’Occupation des Sols (POS). Pour vous aider, la mairie peut fournir un document d’information appelé certificat d’urbanisme. Celui-ci liste les obligations réglementaires et peut même renseigner la faisabilité de votre projet.
Finalement, il faut identifier rapidement si votre parcelle est située dans une zone protégée. C’est le cas à proximité d’un bâtiment historique ou d’un site remarquable par exemple. Dans ce cas, des contraintes spécifiques peuvent être imposées, notamment par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Le contenu d'une demande de permis de construire
Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet de maison individuelle, en plus du Cerfa n°13406, le dossier doit comporter huit documents nommés PCMI.
Le formulaire Cerfa
Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux. Il intègre l’identité et les coordonnées du demandeur, mais aussi les caractéristiques du terrain et du projet. Les surfaces créées ou supprimées y sont déclarées, notamment pour la mise à jour du calcul des impositions.
Le formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.
L'attestation Bbio
L’administration attend une attestation de prise en compte des exigences de la Réglementation Thermique (RT 2012) pour une nouvelle construction ou une extension si :
- Le bâtiment a un usage d’habitation
- Le bâtiment est chauffé pour le confort de ses occupants
Cependant, l’attestation Bbio à fournir en annexe du permis de construire peut-être plus ou moins détaillée selon un dernier critère de surface créée. Lorsque celle-ci est inférieur à 50 m², il suffit de transmettre une attestation simplifiée. Dans le cas d’une surface nouvelle supérieure à 50 m², il faut fournir une attestation Bbio complète.
Les pièces à fournir pour une demande de maison individuelle
- Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle. L’instructeur peut ainsi identifier les règles applicables en fonction de la zone concernée par le projet.
- Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’implantation du projet sur le terrain et les aménagements qui seront effectués. Ce plan décrit avec précision l’emplacement des constructions, les plantations réalisés et arbres abattus, le raccordement aux réseaux… L’échelle utilisée doit y être renseignée et scrupuleusement respectée.
- Le plan en coupe, ou PCMI3, est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment par rapport au terrain d’origine. Cette vue de profil doit être fournie avant et après les travaux, afin de visualiser le terrassement du terrain et les modifications sur le volume extérieur.
- Le PCMI4 est une notice descriptive qui présente le projet, les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques. Finalement, on y trouve les explications liées au terrain et à l’environnement proche.
- En premier lieu, le PCMI5 contient un plan des façades qui permet d’apprécier les aspects esthétiques extérieurs de la construction. Or, le PCMI5 peut aussi contenir un plan de toiture. Celui-ci est relatif aux pentes de toit, la hauteur du faîtage et de l’égout…
- Finalement, l’insertion sur site (PCMI6) vient intégrer une modélisation 3D du projet dans son environnement. Ce montage graphique permet de visualiser l’état futur après travaux depuis l’espace public. Il est également suivi des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).
En fonction du projet et des règles applicables, des éléments complémentaires peuvent compléter le permis de construire. En cas de démolition, division de parcelle ou encore aménagement des combles… il faudra joindre d’autres plans, certificats ou photographies.
L’instruction du permis de construire
Où déposer la demande de permis ?
Après avoir terminé la rédaction du dossier de demande de travaux, il faut maintenant l’envoyer en mairie. Le dossier de permis de construire peut être déposer ou transmis par courrier recommandé avec accusé de réception en 4 exemplaires minimum. La généralisation de la dématérialisation des démarches permet désormais d’effectuer le dépôt de votre permis de construire directement en ligne. La mairie se chargera de la transmission au service d’urbanisme pour étude et validation.
Bien sûr, le propriétaire du terrain est le premier concerné mais il peut également autoriser un tiers à déposer sa demande de travaux. Cependant, en l’absence du titre habilitant cette tierce personne à construire, la mairie est en droit de refuser la demande.
Qui délivre le permis de construire ?
Le service urbanisme est seul compétant pour délivrer une autorisation de permis de construire. Ce n’est pas forcément la mairie qui intègre cette mission pour la commune. Dans le cas d’un regroupement de communes, la gestion de l’urbanisme peut être confiée à un EPCI – Établissement Public de Coopération Intercommunale. Les agents qui composent le service urbanisme ont pour mission de vous renseigner sur les questions d’urbanisme. Ils sont également en charge de l’application des règles en matière de rénovation et de construction. La procédure consiste, entre autres, à vérifier la recevabilité et délivrer une autorisation suivant un délai d’instruction.
Quels sont les délais d’instruction ?
À savoir !
Le délai pour instruire votre demande est au minimum de 2 mois. Ce délai est allongé à 3 mois si la parcelle est à proximité d’un monument historique ou d’un site remarquable.
Résultat de l’instruction du permis de construire
Autorisation de construire accordée
Refus du permis de construire
Si vous estimez qu’un dossier est conforme malgré le refus de l’administration, vous pouvez consulter notre article sur les voies de recours.
Après l’obtention du permis de construire
Comment afficher le permis de construire ?
L’affichage de votre panneau de chantier est imposé par la réglementation dès l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Celui-ci atteste de la légalité du projet en cours sur la parcelle. Il doit être visible depuis la voie publique durant toute la durée des travaux. D’une dimension minimale de 80 x 120 cm, il doit comporter les informations relatives à l’autorisation accordée, le nom des bénéficiaires, la nature du projet et du terrain…
Qu’est-ce que le droit de recours des tiers ?
Le délai de recours des tiers démarre à partir de la date d’affichage du permis de construire sur votre parcelle. D’une durée de 2 mois, cette période autorise toute personne à déposer un recours à l’encontre du permis de construire. Pour cela, elle doit justifier que le projet a une conséquence directe sur les conditions d’occupation ou d’utilisation de son propre bien. Les voisins de la parcelle sont donc les premiers concernés.
Quelle est la durée de validité ?
Un dessinateur vous accompagne
Plan Assistance est un bureau de dessin spécialisé en permis de construire partout en France. Nous réalisons une étude de faisabilité pour vous fournir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur !
Permis de construire et fin des travaux
L’obligation du demandeur concernant les travaux réalisés ne s’arrête pas à l’obtention du permis de construire. En effet, il faut adresser à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce document atteste que la construction a été terminée mais aussi qu’elle correspond au projet présenté dans la demande initiale de permis de construire. Suivant les caractéristiques du projet, il faut joindre à la DAACT une attestation Bbio (RT2012) et une déclaration de conformité PMR.
Pas de permis de construire, quels risques ?
Contourner l’obligation du permis de construire pour votre projet de construction ou d’agrandissement est une infraction au code de l’urbanisme. Celle-ci peut être constatée par un agent de l’état jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. En premier lieu, vous encourez une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carré de surface construire.
- Arrêt immédiat des travaux illégaux
- Mise en conformité des constructions
- Démolition totale des constructions non déclarées
Régularisation du permis de construire
Vous avez la possibilité, et cela est vivement conseillé, de régulariser des travaux non déclarés. Il peut s’agir d’une omission de votre part mais aussi d’une faute du précédent propriétaire de votre habitation. Dans ce cas, la procédure du permis de construire est également possible. Il faudra cependant veiller à indiquer dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
Comment facilement obtenir son permis de construire ?
Vous l’aurez compris, la complexité des pièces demandées et des règles d’urbanisme ne rendent pas la tâche facile pour un particulier.
Plan Assistance est un service proposé par Numériplan qui met son expertise à disposition des professionnels de la construction depuis 2004. Spécialiste de la maison individuelle, le bureau réalise les démarches administratives sur toute la France pour les constructeurs. Nous vous aidons à réaliser vos projets de construction, rénovation et extension.
Convaincu ? Il vous suffit de nous contacter ! Notre équipe de spécialistes en règles d’urbanisme se chargera de réaliser un dossier de permis de construire conforme clés en main.
Pourquoi choisir de faire appel à un professionnel ?
Depuis 2004, nous travaillons au quotidien avec les professionnels du bâtiment : architectes, constructeurs de maisons individuelles, maître d’œuvre… Notre équipe de dessinateurs est spécialisée en plan et demande d’urbanisme partout en France.
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