Permis de construire pour extension, comment déclarer en 2020 ?



Vous souhaitez agrandir votre habitat et réaliser une extension en 2020 ? Il vous faudra avant-tout obtenir l’autorisation du service urbanisme pour commencer les travaux. En fonction des caractéristiques de votre projet, vous allez devoir réaliser un permis de construire pour extension ou une déclaration préalable de travaux (DP).

En 2020, Quand faut-il demander un permis de construire pour extension ?

La demande de permis de construire est une démarche administrative qui vise à autoriser des travaux de grande ampleur. Toute comme les années précédentes, dans le cas d’une extension, cette démarche reste obligatoire pour toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m².

Si votre projet génère une surface de moins de 40 m², alors il faudra faire une demande de déclaration préalable de travaux d’extension.

Le seuil des 40 m² est réduit à 20 m² si le projet n’est pas soumis à un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Au delà de 20 m², si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse les 150 m²le recours à un architecte sera obligatoire.

À noter : construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. En effet, l’administration exerce un droit de regard sur votre projet d’extension.

Contenu d'un permis de construire pour extension a-t-il changé en 2020 ?

Pas réellement de changement pour le dossier de permis de construire qui reste un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet d’extension, en plus du cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter huit documents nommés PCMI.

Les pièces à fournir pour une demande d'extension de maison individuelle

Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle.

Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements qui seront effectués.

Le plan en coupe, ou PCMI3, est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.

Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques. Finalement, on y trouve les explications liées au terrain.

En premier lieu, le PCMI5 contient un plan des façades qui permet d’apprécier les aspects esthétiques extérieurs de la construction. Or, le PCMI5 peut aussi contenir un plan de toiture. Celui-ci est relatif aux pentes de toit, la hauteur du faîtage et de l’égout…

Finalement, l’insertion sur site (PCMI6) vient intégrer le projet dans son environnement. Elle est également suivie des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).

Le formulaire Cerfa

Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.

Le formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.

Une étude thermique est à joindre au dossier de permis de construire afin d'attester du respect de la réglementation thermique 2012. Cette obligation concerne les nouvelles constructions ou les extensions de plus de 50 m².

L'aide d'un bureau de dessin expert en urbanisme

Finalement, vous pouvez solliciter un bureau de dessin pour obtenir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Plan Assistance intervient pour réaliser les documents rapidement et au juste prix pour un dossier clés en main.

Alors, n‘hésitez pas à bénéficier de l’accompagnement personnalisé d’un professionnel. Ainsi, vous gagnerez du temps et éviterez les mauvaises surprises en cas de refus des services d’urbanisme !

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