Permis de construire pour garage, dans quels cas ?



Vous souhaitez créer un garage accolé à un bâtiment existant ou indépendant ? Il vous faudra avant-tout obtenir l’autorisation du service urbanisme pour commencer les travaux. En fonction des caractéristiques de votre projet, vous allez devoir déposer un permis de construire pour garage ou une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.

QUAND FAUT-IL DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR garage ?

La demande de permis de construire est une démarche administrative qui vise à autoriser des travaux de grande ampleur. Dans le cas de la construction d’un garage, on applique les règles urbanisme propres aux extensions et constructions nouvelles.

Si votre commune n’est pas soumise à un règlement d’urbanisme (POS ou PLU), le permis de construire est exigé à partir d’une surface de plancher créée supérieure à 20 m². Dans le cas contraire, il est obligatoire uniquement pour une nouvelle surface dépassant les 40 m².

Si votre projet génère une surface de moins de 40 m², alors il faudra constituer une déclaration préalable de travaux.

Le seuil des 40 m² est réduit à 20 m² si le projet n’est pas soumis à un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)Au delà de 20 m² de surface créée, si la surface de plancher ou l’emprise au sol total (existant + extension) après travaux dépasse les 150 m², le permis de construire est obligatoire ainsi que le recours à un architecte.

À noter : construire ou effectuer certains travaux non déclarés constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de sanctions. En effet, l’administration exerce un droit de regard sur votre projet de construction de garage.

Contenu d'un permis de construire pour garage

Le dossier de permis de construire est un ensemble de pièces administratives mais aussi graphiques. Pour un projet de garage, en plus du cerfa n°13406*06, le dossier doit comporter huit documents nommés PCMI.

Les pièces à fournir pour une demande de construction de garage

Le PCMI1 contient un plan de situation du terrain. Il indique aussi sa localisation géographique et la référence cadastrale de la parcelle.

Le PCMI2 correspond au plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain et les aménagements qui seront effectués.

Le plan en coupe, ou PCMI3, est relatif à l’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement à réaliser sur le terrain d’origine.

Le PCMI4 est une notice descriptive qui relate d’une part les matériaux utilisés ainsi que les choix techniques et esthétiques. Finalement, on y trouve les explications liées au terrain.

En premier lieu, le PCMI5 contient un plan des façades qui permet d’apprécier les aspects esthétiques extérieurs de la construction. Or, le PCMI5 peut aussi contenir un plan de toiture. Celui-ci est relatif aux pentes de toit, la hauteur du faîtage et de l’égout…

Finalement, l’insertion sur site (PCMI6) vient intégrer le projet dans son environnement. Elle est également suivie des photos de l’environnement proche (PCMI7) et lointain (PCMI8).

Le formulaire Cerfa

Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé à joindre au permis de construire mais aussi à la déclaration préalable de travaux.

Le formulaire permet de communiquer des travaux réalisés dans le cadre du projet principal. Par exemple, l’option de démolition est à préciser lorsque des bâtiments existants sont à démolir.

Une étude thermique est à joindre au dossier de permis de construire afin d'attester du respect de la réglementation thermique 2012 (RT2012). Cette obligation concerne les nouvelles constructions ou les extensions de plus de 50 m².

L'aide d'un bureau de dessin expert en urbanisme

Finalement, vous pouvez solliciter un bureau de dessin pour obtenir un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Plan Assistance intervient pour réaliser un dossier rapidement et au juste prix dans le cadre de votre besoin.

Alors, n‘hésitez pas à bénéficier de l’accompagnement personnalisé d’un professionnel. Ainsi, vous gagnerez du temps et éviterez les mauvaises surprises en cas de refus des services d’urbanisme !